Les cabinets de courtage d'assurance appliquent la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, identifiée par l'IDCC 2247 (brochure 3110). Signée le 18 janvier 2002 et étendue par arrêté du 14 octobre 2002, elle s'applique à l'ensemble de leurs salariés. Elle fixe des salaires minima annuels par classe, de 23 076 € en classe A à 55 221 € en classe H depuis le 1er juillet 2025, ainsi que la période d'essai, le préavis, les indemnités de rupture, le maintien du salaire en cas de maladie et les garanties de prévoyance et de frais de santé. Plusieurs textes l'ont fait évoluer en 2025 et 2026, notamment sur la période d'essai, la classification, le forfait jours et les indemnités de licenciement et de retraite.
Guide mis à jour le 22 novembre 2026, à partir du texte de la convention et de ses avenants (sources en fin d'article). Il résume les règles de la branche et ne remplace pas un conseil juridique : pour un cas précis, seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
L'essentiel en 10 points
- Champ : les entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (code NAF 66.22Z) et l'ensemble de leur personnel.
- Salaires minima : de 23 076 € (classe A) à 55 221 € (classe H) bruts par an, depuis le 1er juillet 2025.
- Classification : huit classes, de A à H, réécrites par un avenant applicable depuis le 1er août 2026. Les classes E à H sont des classes cadres.
- Période d'essai en CDI : de 2 à 4 mois selon la classe, renouvelable une fois.
- Préavis : 1 mois (classes A à C), 2 mois (classe D), 3 mois (classes E à H).
- Indemnité de licenciement : due dès 8 mois d'ancienneté. Un nouveau barème, plafonné à 15 mois de salaire, a été signé en 2026 mais n'est pas encore étendu.
- Maladie : salaire net maintenu à 100 % pendant 90 jours, puis aux deux tiers pendant 90 jours, sous condition d'ancienneté.
- Prévoyance : obligatoire pour tous les salariés, avec notamment un capital décès de 200 % du salaire annuel brut.
- Frais de santé : couverture obligatoire, financée aux deux tiers par l'employeur pour les garanties minimales.
- Forfait jours : réservé aux cadres autonomes, dans la limite de 216 ou 217 jours par an selon la classe et l'effectif.
À qui s'applique la convention 2247 ?
La convention s'applique aux employeurs classés sous le code NAF 66.22Z (anciennement 67.2Z) et inscrits au registre du commerce et des sociétés avec la mention « courtage d'assurances et/ou de réassurances ». Elle vise aussi les groupements d'intérêt économique constitués par ces entreprises pour faciliter leur activité de courtage. Elle couvre l'ensemble de leur personnel, quelle que soit sa catégorie.
Elle ne concerne pas les salariés des agences générales d'assurance, qui relèvent de la convention du personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335), ni ceux des sociétés d'assurance (IDCC 1672). La convention applicable doit figurer sur le bulletin de paie. Pour comprendre la différence entre les deux statuts, voyez notre comparatif agent général ou courtier. Côté réglementation de l'activité, un cabinet de courtage doit aussi être immatriculé à l'ORIAS : notre guide de l'inscription ORIAS détaille la démarche.
La classification : huit classes, de A à H
Depuis le 1er août 2026, la classification résulte de l'avenant du 11 juin 2026, qui a réécrit l'article 21 de la convention. Étendu par arrêté du 23 septembre 2026, il s'impose à toutes les entreprises de la branche. Les salariés sont classés selon leurs fonctions, à partir de quatre critères : les connaissances, l'autonomie, la contribution et la responsabilité. Les niveaux de formation associés à chaque classe ne sont qu'indicatifs :
- Classe A : niveau CAP ou BEP.
- Classe B : niveau bac.
- Classe C : du bac au DUT.
- Classe D : du BTS à la licence. C'est une classe intermédiaire, rattachée au collège des employés et agents de maîtrise.
- Classes E et F : niveau maîtrise ou école. Ce sont des classes cadres.
- Classes G et H : niveau bac + 5. Ce sont des classes cadres.
Le texte rattache les classes E à H à la convention de retraite des cadres du 14 mars 1947. La convention vise aussi un personnel « hors classe », non rattaché à la grille, auquel s'appliquent notamment les règles des cadres en matière de préavis et de prévoyance.
L'avenant prévoit en outre un tableau indicatif de correspondance entre métiers et classes, un entretien de parcours professionnel au moins tous les quatre ans et un réexamen de la classification tous les cinq ans. Sa mise en place ne peut pas entraîner de baisse de salaire.
Les salaires minima 2025-2026
La convention fixe des salaires minima annuels bruts. Depuis le 1er juillet 2025, ils sont les suivants :
- Classe A : 23 076 € par an, soit environ 1 923 € par mois sur 12 mois.
- Classe B : 24 268 € par an, soit environ 2 022 € par mois.
- Classe C : 25 784 € par an, soit environ 2 149 € par mois.
- Classe D : 28 704 € par an, soit environ 2 392 € par mois.
- Classe E : 32 700 € par an, soit environ 2 725 € par mois.
- Classe F : 38 803 € par an, soit environ 3 234 € par mois.
- Classe G : 45 050 € par an, soit environ 3 754 € par mois.
- Classe H : 55 221 € par an, soit environ 4 602 € par mois.
Cette grille résulte de l'avenant du 19 juin 2025, qui a relevé les minima de 1,5 % au 1er juillet 2025 et a été étendu par arrêté du 2 septembre 2025. Elle porte sur la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. À la date de mise à jour de ce guide, nous n'avons pas trouvé d'avenant salarial plus récent : vérifiez sur Légifrance si une nouvelle grille a été signée depuis. Il s'agit de minima conventionnels : leur revalorisation n'oblige pas à augmenter les salaires qui leur sont déjà supérieurs.
Le salaire est en principe versé en 12 mensualités égales, sauf accord avec les salariés. Les montants mensuels indiqués ci-dessus sont de simples équivalents, obtenus en divisant le minimum annuel par 12.
Embauche et période d'essai
Les articles 18 et 19 de la convention, réécrits par l'avenant du 24 avril 2025, s'appliquent à toutes les entreprises de la branche depuis le 23 novembre 2025. Le contrat de travail écrit doit être remis au salarié dans les 48 heures suivant l'embauche.
En CDI, la période d'essai dépend de la classe :
- Classes A à C : 2 mois, renouvelable 2 mois, soit 4 mois au plus.
- Classe D : 3 mois, renouvelable 3 mois, soit 6 mois au plus.
- Classes E et F : 4 mois, renouvelable 3 mois, soit 7 mois au plus.
- Classes G et H : 4 mois, renouvelable 4 mois, soit 8 mois au plus.
Le renouvellement doit être prévu dans le contrat de travail, puis convenu par écrit et accepté par le salarié. Pour mettre fin à l'essai, l'employeur respecte un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours de présence, de 48 heures entre 8 jours et un mois, de deux semaines après un mois et d'un mois après trois mois. Le salarié prévient 24 heures à l'avance en deçà de 8 jours de présence, 48 heures au-delà.
En CDD, la période d'essai est d'un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines pour un contrat de six mois au plus et d'un mois au-delà.
Heures supplémentaires et forfait jours
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 150 heures par salarié. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les huit premières heures de la semaine et de 50 % au-delà. Au-delà du contingent, chaque heure ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos de 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % au-delà.
Le forfait annuel en jours est encadré par l'avenant du 11 décembre 2025 à l'accord de branche du 12 mai 1999 sur le temps de travail, étendu par arrêté du 22 juillet 2026 et applicable depuis le 5 août 2026. Il est réservé aux cadres autonomes, qui organisent librement leur emploi du temps : le statut de cadre ne suffit pas, et une convention individuelle écrite est nécessaire. Le plafond est de 217 jours par an pour les classes G et H et de 216 jours pour les classes E et F dans les entreprises de plus de 10 salariés, et de 216 jours dans les entreprises de 10 salariés au plus.
L'employeur doit garantir 11 heures de repos quotidien et deux jours de repos par semaine, suivre la charge de travail, assurer le droit à la déconnexion et organiser un entretien annuel. Le salarié dispose d'un droit d'alerte, et le CSE est consulté. L'arrêté d'extension a émis des réserves : sur certains points, un accord d'entreprise reste nécessaire.
Congés et absences
Les congés payés s'acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés) par an, sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai.
La convention accorde des congés pour événements familiaux :
- mariage ou Pacs du salarié : une semaine calendaire ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;
- naissance ou adoption : 3 jours ;
- décès du conjoint ou du partenaire de Pacs : 4 jours ;
- décès d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;
- décès d'un grand-parent : 2 jours ;
- décès d'un enfant : 5 jours ouvrés, portés à 7 jours si l'enfant avait moins de 25 ans, auxquels s'ajoute, sous conditions, le congé de deuil de 8 jours ;
- annonce du handicap d'un enfant : 2 jours.
Elle prévoit aussi 3 jours d'absence par an pour un enfant malade de moins de 12 ans, et 5 jours dans certains cas. Pendant les congés de maternité et de paternité, l'employeur complète les indemnités pour maintenir 100 % du salaire net, sous condition d'un an de présence. Un complément à 100 % est aussi prévu pour le congé d'adoption.
Maladie et accident : le maintien de salaire
Le salarié qui compte plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, ou plus de trois ans dans le courtage d'assurances, et dont la période d'essai est terminée bénéficie du maintien de son salaire net :
- à 100 % pendant 90 jours ;
- puis aux deux tiers pendant les 90 jours suivants.
Ces durées s'apprécient sur une période de 12 mois consécutifs. Le certificat médical doit parvenir à l'employeur dans les 3 jours ouvrés. Les salariés qui ne remplissent pas ces conditions sont indemnisés par le régime de prévoyance de branche après 90 jours d'arrêt.
La convention protège aussi l'emploi du salarié malade : une procédure de licenciement ne peut être engagée qu'au-delà de 8 mois d'absence, ou de 8 mois sur une période de 24 mois en cas d'absences discontinues.
Rupture du contrat : préavis et indemnités
Le préavis
En cas de démission ou de licenciement, le préavis est de :
- 1 mois pour les classes A, B et C, porté à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié qui compte deux ans d'ancienneté ;
- 2 mois pour la classe D ;
- 3 mois pour les classes E à H et le personnel hors classe.
Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter deux heures par jour pour rechercher un emploi.
L'indemnité de licenciement
L'avenant du 12 janvier 2026, en vigueur depuis le 27 mars 2026, a réécrit l'article 37. L'indemnité est due à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde. Elle se calcule sur un salaire de référence égal, selon la formule la plus favorable au salarié, au douzième des salaires bruts des 12 derniers mois ou au tiers de ceux des 3 derniers mois, fixe et variable compris, hors participation, intéressement et éléments exceptionnels.
Le barème est le suivant :
- de 8 à 18 mois d'ancienneté : 50 % du salaire de référence ;
- de 18 mois à 3 ans : 100 % du salaire de référence ;
- de 3 à 10 ans : 25 % du salaire de référence par année d'ancienneté ;
- de 10 à 20 ans : 50 % par année d'ancienneté ;
- au-delà de 20 ans : 75 % par année d'ancienneté.
Pour les tranches calculées par année, les années incomplètes sont prises en compte au prorata. L'indemnité est plafonnée à 15 mois de salaire de référence. Elle ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement, mais ne peut pas lui être inférieure.
Point d'attention : à la date de mise à jour de ce guide, cet avenant n'est pas encore étendu, même si un avis d'extension a été publié. Il s'impose aux entreprises adhérentes de l'organisation patronale signataire, Planète CSCA, et ne deviendra obligatoire pour toute la branche qu'après la publication d'un arrêté d'extension. Les autres entreprises restent tenues par la rédaction antérieure de la convention, sans pouvoir descendre sous l'indemnité légale.
Départ et mise à la retraite
Le même avenant du 12 janvier 2026, lui aussi non étendu à ce jour, a réécrit l'article 39. Il prévoit le départ volontaire à la retraite à partir de 62 ans, sous réserve des dérogations légales, avec un préavis d'un mois en deçà de deux ans d'ancienneté et de deux mois au-delà. L'indemnité de départ est de 20 % du salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 20 ans, de 25 % par année entre 20 et 30 ans et de 30 % par année au-delà, dans la limite d'un an de salaire.
L'employeur peut proposer une mise à la retraite à partir de 67 ans : il interroge le salarié chaque année, de 67 à 69 ans, trois mois avant la date anniversaire, et le salarié dispose d'un mois pour répondre. S'il refuse, il ne peut pas être mis à la retraite. À partir de 70 ans, l'employeur peut le mettre à la retraite d'office, avec un préavis de 6 mois. L'indemnité de mise à la retraite est d'un quart de mois de salaire de référence par année jusqu'à 10 ans d'ancienneté, puis d'un tiers de mois par année, dans la limite d'un an de salaire.
Prévoyance et frais de santé
La prévoyance de branche
L'annexe VI de la convention, dans sa version issue de l'avenant du 10 mars 2015, impose un régime de prévoyance à l'ensemble des salariés. Ses garanties minimales comprennent notamment :
- un capital décès égal à 200 % du salaire annuel brut, retenu dans la limite de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale ;
- une rente éducation de 10 % du salaire par enfant à charge, dans la limite de 100 % au total ;
- des indemnités en cas d'incapacité de travail et une rente en cas d'invalidité, en complément de la sécurité sociale.
Les cotisations sont à la charge de l'employeur, sauf pour l'incapacité et l'invalidité : la part du salarié est alors limitée à 0,47 % du salaire jusqu'au plafond de la sécurité sociale et à 1,07 % entre 1 et 4 plafonds. L'entreprise choisit librement son assureur, à condition de respecter ces garanties minimales. Les garanties sont maintenues, pendant 12 mois au plus, au profit des anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage.
Depuis le 1er janvier 2025, l'avenant du 27 juin 2024 précise que les salariés des classes E à H et hors classe sont des cadres au sens de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui impose une cotisation patronale de prévoyance d'au moins 1,50 % de la tranche 1 de rémunération. Les salariés de la classe D peuvent y être rattachés.
La complémentaire santé
L'annexe VII, issue de l'avenant du 24 octobre 2019, rend obligatoire une couverture frais de santé pour tous les salariés. Pour les garanties minimales, la cotisation est financée aux deux tiers par l'employeur et pour un tiers par le salarié. L'entreprise choisit librement son organisme assureur, et des cas de dispense d'affiliation sont prévus.
Formation professionnelle
L'opérateur de compétences (OPCO) de la branche est l'OPCO Atlas. L'accord du 21 décembre 2023, applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, ajoute aux contributions légales une contribution conventionnelle de 0,45 % de la masse salariale dans les entreprises de moins de 11 salariés et de 0,30 % dans celles de 11 à 299 salariés. Les entreprises de 300 salariés et plus n'y sont pas soumises. Cet accord arrive à échéance le 31 décembre 2026 : surveillez son renouvellement.
Ces obligations s'ajoutent à celles qui encadrent la distribution d'assurance, comme la formation continue d'au moins 15 heures par an exigée par la DDA. Notre article sur la conformité DDA les détaille.
Ce qui a changé en 2025 et 2026
- 1er juillet 2025 : hausse de 1,5 % des salaires minima (avenant du 19 juin 2025, étendu par arrêté du 2 septembre 2025).
- 23 novembre 2025 : nouvelles règles d'embauche et de période d'essai (avenant du 24 avril 2025, étendu par arrêté du 7 novembre 2025).
- 24 mars 2026 : nouvelle rédaction de l'article 13 sur le comité social et économique (avenant du 12 janvier 2026, étendu par arrêté du 23 septembre 2026).
- 27 mars 2026 : nouveaux barèmes des indemnités de licenciement, de départ et de mise à la retraite (avenant du 12 janvier 2026, non étendu à ce jour).
- 1er août 2026 : nouvelle classification (avenant du 11 juin 2026, étendu par arrêté du 23 septembre 2026).
- 5 août 2026 : nouveau cadre du forfait jours (avenant du 11 décembre 2025 à l'accord du 12 mai 1999, étendu par arrêté du 22 juillet 2026).
Les points à vérifier dans votre cabinet
- La classe de chaque salarié, au regard des fonctions réellement exercées et de la nouvelle classification.
- La rémunération annuelle de chacun, comparée au minimum de sa classe.
- Les modèles de contrat : durée de la période d'essai, clause de renouvellement, remise du contrat sous 48 heures.
- Les conventions de forfait jours : éligibilité du cadre, convention écrite, suivi de la charge de travail et entretien annuel.
- La prévoyance et la complémentaire santé : garanties au moins égales aux minima de la branche et répartition des cotisations.
- Le calendrier des entretiens : entretien de parcours professionnel au moins tous les quatre ans et entretien annuel des salariés au forfait jours.
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Questions fréquentes
Quelle convention collective s'applique à un cabinet de courtage en assurance ?
La convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, identifiée par l'IDCC 2247 et la brochure 3110.
Quel est le salaire minimum dans le courtage d'assurance ?
Depuis le 1er juillet 2025, le minimum annuel brut est de 23 076 € en classe A, soit environ 1 923 € par mois sur 12 mois. Il atteint 55 221 € en classe H.
Quelle est la durée de la période d'essai ?
En CDI, 2 mois pour les classes A à C, 3 mois pour la classe D et 4 mois pour les classes E à H, renouvelable une fois dans les limites fixées par la convention.
Quel préavis en cas de démission ?
1 mois pour les classes A à C, 2 mois pour la classe D et 3 mois pour les classes E à H.
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
Selon le barème de l'avenant du 12 janvier 2026, elle va de 50 % du salaire de référence entre 8 et 18 mois d'ancienneté à 75 % par année au-delà de 20 ans, dans la limite de 15 mois. Cet avenant n'est pas encore étendu : pour l'instant, il ne s'impose qu'aux adhérents de Planète CSCA.
La mutuelle est-elle obligatoire dans le courtage ?
Oui. La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés, sauf cas de dispense, et l'employeur finance les deux tiers de la cotisation des garanties minimales.
Quelle convention pour le personnel d'un agent général ?
Les salariés des agences générales d'assurance relèvent d'une autre convention, celle du personnel des agences générales d'assurances (IDCC 2335).
Sources
- Légifrance, convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247)
- Code du travail numérique, fiche de la convention 2247
- Avenant du 19 juin 2025 relatif aux salaires minima, étendu par arrêté du 2 septembre 2025 (JORF du 4 septembre 2025)
- Avenant du 24 avril 2025 relatif aux articles 18 et 19, étendu par arrêté du 7 novembre 2025
- Avenants du 12 janvier 2026 relatifs à l'article 13 et aux articles 37 et 39
- Avenant du 11 juin 2026 relatif à la classification, étendu par arrêté du 23 septembre 2026
- Avenant du 11 décembre 2025 à l'accord du 12 mai 1999 (forfait jours), étendu par arrêté du 22 juillet 2026
- Annexe VI (prévoyance, avenant du 10 mars 2015), annexe VII (frais de santé, avenant du 24 octobre 2019) et avenant du 27 juin 2024 relatif à la définition des cadres
- Accord du 21 décembre 2023 relatif à la contribution conventionnelle de formation



