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Termes & conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’AURASIGN (CGU AURASIGN)
Dernière mise à jour : 03/06/2025
Éditeur du service : Aurasoft Europe , 4 Rue Auber, 75009 Paris – contact@aurasoft.eu
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’accès et d’utilisation du service de signature électronique simple « AuraSign » édité par Aurasoft (la « Plateforme »), et (ii) les droits et obligations des Parties (l’« Abonné », les « Utilisateurs ») dans ce cadre.
AuraSign est fourni en mode SaaS, intégré aux modules Aurasoft (OAV, CRM, Finance, GED…), et permet la préparation, l’envoi et la collecte de signatures électroniques sur des Documents
2. Définitions
Sauf précision contraire, les termes suivants ont la signification ci-après :
- Abonné : personne morale ayant souscrit un contrat Aurasoft donnant accès à AuraSign.
- Utilisateur : toute personne physique à qui l’Abonné octroie un Compte pour utiliser AuraSign.
- Signataire : personne physique invitée à signer un Document.
- Document : fichier soumis à signature via AuraSign.
- Preuves de signature / Journal de preuve : données techniques (horodatages, adresses IP, empreintes de documents, événements) conservées à des fins probatoires.
- Plateforme : application Aurasoft hébergeant AuraSign et ses API .
- Niveau de signature : dans le cadre des présentes, Signature Électronique Simple au sens du Règlement (UE) n°910/2014 « eIDAS »
3. Hiérarchie contractuelle
Les CGU complètent le devis/bon de commande et les conditions commerciales Aurasoft applicables à l’Abonné.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : (1) conditions particulières du devis, (2) présentes CGU, (3) documentation opérationnelle.
4. Souscription – Activation – Périmètre
4.1. Prérequis.
AuraSign est accessible exclusivement aux clients Aurasoft disposant d’un abonnement actif ; l’activation s’effectue depuis l’interface ou via les API Aurasoft .
4.2. Niveau offert.
AuraSign fournit le niveau « Signature Électronique Simple » (SES) conforme à eIDAS, intégré au pipeline de souscription Aurasoft .
4.3. Évolution.
Aurasoft peut proposer ultérieurement d’autres niveaux (avancé/qualifié) via une mise à jour contractuelle distincte.
5. Comptes et accès
5.1. Création.
L’Abonné désigne au moins un administrateur qui crée/retire les Comptes Utilisateurs. Chaque Utilisateur doit fournir des informations exactes et maintenir ses Identifiants confidentiels.
5.2. Sécurité des Identifiants.
Tout accès via un Compte est réputé effectué par l’Utilisateur concerné. En cas de perte/usurpation, l’Abonné notifie sans délai Aurasoft pour réinitialisation.
5.3. Droits. L’Abonné paramètre les rôles et droits ; il demeure responsable des habilitations accordées (principe du moindre privilège)
6. Conditions d’utilisation
6.1. Usage conforme.
L’Abonné et les Utilisateurs s’engagent à :
- (a) n’utiliser AuraSign que dans un but licite et professionnel ;
- (b) ne pas altérer, contourner ou perturber la Plateforme ;
- (c) ne pas charger de contenus illicites, malveillants ou portant atteinte à des droits de tiers ;
- (d) respecter la documentation, les limites d’usage des API et les politiques de sécurité communiquées .
6.2. Interdictions.
Sont interdits : ingénierie inverse, test d’intrusion non autorisé, location/cession/sous-licence du service, ou mise à disposition à des concurrents d’Aurasoft.
6.3. Vérification d’identité – SES.
Pour le niveau simple, la vérification d’identité des Signataires relève de la seule responsabilité de l’Abonné, au regard des enjeux juridiques du Document.
7. Fonctionnement du service de signature
7.1. Processus standard.
Téléversement du Document, configuration des champs, désignation des Signataires, envoi, collecte des signatures, génération des Preuves de signature et conservation selon la section 9.
7.2. Horodatage et journal.
AuraSign associe des horodatages et trace les événements techniques (création, consultation, signature, adresses IP, horloges synchronisées) afin de constituer un dossier de preuve opposable en cas de contestation.
7.3. Documents exclus/réglementés.
L’Abonné demeure seul responsable d’apprécier si le Document peut être valablement signé électroniquement en niveau simple et de recourir à un niveau supérieur si requis (ex. hypothèque, notariat…).
8. Infrastructure – Sécurité – Continuité
8.1. Hébergement et certifications.
La Plateforme est hébergée sur AWS (régions UE) bénéficiant de certifications HDS, ISO/IEC 27001:2022 et ISO 9001:2015 (certificats AWS en vigueur).
8.2. Architecture.
Architecture Kubernetes multi-régions (UE), autoscaling et mécanismes de failover, stockage redondant, chiffrement TLS 1.3 en transit et AES-256 au repos, WAF via CloudFront, CloudTrail, honeypots, supervision WIZ (scans quotidiens).
8.3. Multi-tenant & partitionnement.
La donnée est isolée par tenant ; base dédiée possible pour certains profils (ex. grossistes) selon le paramétrage contractuel .
8.5. Engagements.
Aurasoft met en œuvre des mesures de sécurité de l’état de l’art et une obligation de moyens renforcée. Aucun système n’étant infaillible, une indisponibilité temporaire peut survenir (maintenance, incident, force majeure).
9. Conservation – Archivage – Restitution
9.1. Durées.
Les Preuves de signature (journaux, empreintes, horodatages) sont conservées par Aurasoft pour la durée nécessaire à l’exécution des Services et aux obligations légales/probatoires.
9.2. Archivage des Documents.
Sauf souscription à une option d’archivage électronique dédiée, la conservation durable des Documents relève de l’Abonné (recommandé : conservation garantissant intégrité/opposabilité).
9.3. Export & restitution.
Pendant l’abonnement, l’Abonné peut exporter ses Documents et journaux disponibles via l’interface/API. Des frais peuvent s’appliquer pour des exports spécifiques à forte volumétrie.
10. Propriété intellectuelle
10.1. Titularité.
Aurasoft conserve l’intégralité des droits de PI sur la Plateforme, AuraSign, sa documentation et ses marques.
10.2. Licence d’usage.
Aurasoft concède à l’Abonné un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’accès et d’usage d’AuraSign pendant la durée du contrat.
10.3. Logiciels tiers.
Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.
11. Données personnelles (RGPD)
11.1. Rôles.
Pour les traitements de données personnelles liés à l’usage d’AuraSign par l’Abonné, l’Abonné est Responsable de traitement et Aurasoft est Sous-traitant.
11.2. DPA.
Un Accord de Traitement des Données (ATD/DPA) encadrant les instructions, sous-traitants ultérieurs, sécurité, notification d’incident, assistance, localisation (UE) et réversibilité s’applique.
L’hébergement demeure exclusivement en Europe .
11.3. Sécurité.
Mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art (cf. Section 8).
11.4. Sous-traitants ultérieurs.
La liste à jour est tenue par Aurasoft et communiquée sur demande/portail client.
11.5. Droits des personnes.
L’Abonné gère les demandes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) avec l’assistance raisonnable d’Aurasoft.
12. Support – Maintenance – Mises à jour
12.1. Support.
Support applicatif par courriel et rappel téléphonique en jours ouvrés .
12.2. Maintenance.
Aurasoft peut réaliser des opérations de maintenance (préventive/corrective/évolutive). Les mises à jour de sécurité sont intégrées en continu ; Aurasoft informe l’Abonné lorsque pertinent.
12.3. Modifications de service.
Aurasoft peut adapter raisonnablement la Plateforme (performance, sécurité, ergonomie) sans altérer l’objet principal d’AuraSign.
13. Prix – Facturation – Paiement
13.1. Tarification.
AuraSign est facturé selon le forfait Aurasoft souscrit (mensuel/annuel), éventuellement complété d’un coût unitaire/pack de signatures si prévu au devis.
13.2. Modalités.
Facturation électronique ; paiements à l’échéance par prélèvement/carte bancaire, selon le mode enregistré.
13.3. Incident de paiement.
Tout retard entraîne intérêts et peut justifier la suspension de l’accès jusqu’à régularisation, sans préjudice des sommes dues.
14. Garanties – Responsabilités
14.1. Obligation de moyens.
Aurasoft fournit AuraSign en l’état, avec une obligation de moyens pour en assurer la disponibilité et la sécurité, compte tenu des dépendances cloud/télécoms .
14.2. Responsabilités de l’Abonné.
L’Abonné est seul responsable : (i) du choix du niveau de signature (ici simple), (ii) du contenu et de la licéité des Documents, (iii) de la vérification d’identité des Signataires proportionnée aux enjeux, (iv) des paramétrages et des données fournies, (v) de la conservation des Documents hors option d’archivage.
14.3. Exclusions.
Aurasoft n’est pas partie aux Documents signés et décline toute responsabilité en cas de litiges entre Abonné/Utilisateurs/Signataires/tiers.
14.4. Limitation.
La responsabilité totale d’Aurasoft, tous fondements confondus, est cumulativement limitée au montant HT payé par l’Abonné pour AuraSign au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus : pertes de profits, perte de chance, données non sauvegardées par l’Abonné, dommages indirects/consécutifs. Les limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
15. Suspension
Aurasoft peut suspendre tout ou partie des accès, après notification quand cela est possible, en cas :
(i) d’usage illicite/non conforme, (ii) de risque de sécurité sérieux et imminent, (iii) d’incident de paiement,
(iv) d’injonction légale ou réglementaire. Pendant la suspension, les redevances restent dues.
16. Durée – Résiliation
16.1. Durée.
Les Services sont fournis pour la durée de l’abonnement Aurasoft (mensuel/annuel), renouvelé tacitement.
En cas d'achat d'un pack, celui ci est valable jusqu'a la fin des signatures inclus ou a la fin de la durée valable du pack.
16.2. À l’initiative de l’Abonné.
Résiliation à l’échéance avec préavis (30 jours pour l’annuel / 15 jours pour le mensuel, à adapter selon devis).
16.3. Pour manquement.
Chaque Partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé sous 30 jours après notification écrite. En cas de manquement répété ou d’atteinte grave à la sécurité, la résiliation peut être immédiate.
16.4. Effets.
À la date d’effet, les accès sont supprimés. L’Abonné doit procéder à ses exports préalables (section 9.3). Les sommes échues restent dues.
D17. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre Partie, à ne les utiliser qu’aux fins du contrat, et à les divulguer uniquement aux personnes ayant besoin d’en connaître, elles-mêmes tenues à une obligation de confidentialité.
18. Lutte contre la corruption – Export – Conformité
Les Parties s’engagent à respecter les lois anticorruption applicables et les règles LCB-FT, DDA et eIDAS ; l’Abonné s’interdit tout usage contraire aux lois d’export/applications de contrôle.
19. Lutte contre la corruption – Export – Conformité
Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit français (ex. panne régionale cloud, catastrophe naturelle, cyberattaque de très grande ampleur). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; au-delà de 30 jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité.
20. Preuve – Notifications – Cessions
20.1. Convention de preuve.
Les journaux techniques, horodatages et enregistrements de la Plateforme font foi des opérations réalisées (traçabilité, calculs, événements).
20.2. Notifications.
Par écrit (courriel avec accusé/plateforme de support) aux coordonnées contractuelles.
21. Preuve – Notifications – Cessions
Aurasoft peut modifier les CGU pour motifs légaux, de sécurité ou d’évolution du service. L’Abonné est informé 30 jours avant l’entrée en vigueur lorsque la modification est substantielle ; l’usage continu d’AuraSign vaut acceptation. En cas de refus, l’Abonné peut résilier à l’échéance selon la Section 16.
22. Droit applicable – Juridiction
Les CGU sont régies par le droit français. Tout différend relève des tribunaux compétents de Paris.
Dernière mise à jour : 03/06/2025
Éditeur du service : Aurasoft Europe , 4 Rue Auber, 75009 Paris – contact@aurasoft.eu
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’accès et d’utilisation du service de signature électronique simple « AuraSign » édité par Aurasoft (la « Plateforme »), et (ii) les droits et obligations des Parties (l’« Abonné », les « Utilisateurs ») dans ce cadre.
AuraSign est fourni en mode SaaS, intégré aux modules Aurasoft (OAV, CRM, Finance, GED…), et permet la préparation, l’envoi et la collecte de signatures électroniques sur des Documents
2. Définitions
Sauf précision contraire, les termes suivants ont la signification ci-après :
- Abonné : personne morale ayant souscrit un contrat Aurasoft donnant accès à AuraSign.
- Utilisateur : toute personne physique à qui l’Abonné octroie un Compte pour utiliser AuraSign.
- Signataire : personne physique invitée à signer un Document.
- Document : fichier soumis à signature via AuraSign.
- Preuves de signature / Journal de preuve : données techniques (horodatages, adresses IP, empreintes de documents, événements) conservées à des fins probatoires.
- Plateforme : application Aurasoft hébergeant AuraSign et ses API .
- Niveau de signature : dans le cadre des présentes, Signature Électronique Simple au sens du Règlement (UE) n°910/2014 « eIDAS »
3. Hiérarchie contractuelle
Les CGU complètent le devis/bon de commande et les conditions commerciales Aurasoft applicables à l’Abonné.
En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : (1) conditions particulières du devis, (2) présentes CGU, (3) documentation opérationnelle.
4. Souscription – Activation – Périmètre
4.1. Prérequis.
AuraSign est accessible exclusivement aux clients Aurasoft disposant d’un abonnement actif ; l’activation s’effectue depuis l’interface ou via les API Aurasoft .
4.2. Niveau offert.
AuraSign fournit le niveau « Signature Électronique Simple » (SES) conforme à eIDAS, intégré au pipeline de souscription Aurasoft .
4.3. Évolution.
Aurasoft peut proposer ultérieurement d’autres niveaux (avancé/qualifié) via une mise à jour contractuelle distincte.
5. Comptes et accès
5.1. Création.
L’Abonné désigne au moins un administrateur qui crée/retire les Comptes Utilisateurs. Chaque Utilisateur doit fournir des informations exactes et maintenir ses Identifiants confidentiels.
5.2. Sécurité des Identifiants.
Tout accès via un Compte est réputé effectué par l’Utilisateur concerné. En cas de perte/usurpation, l’Abonné notifie sans délai Aurasoft pour réinitialisation.
5.3. Droits. L’Abonné paramètre les rôles et droits ; il demeure responsable des habilitations accordées (principe du moindre privilège)
6. Conditions d’utilisation
6.1. Usage conforme.
L’Abonné et les Utilisateurs s’engagent à :
- (a) n’utiliser AuraSign que dans un but licite et professionnel ;
- (b) ne pas altérer, contourner ou perturber la Plateforme ;
- (c) ne pas charger de contenus illicites, malveillants ou portant atteinte à des droits de tiers ;
- (d) respecter la documentation, les limites d’usage des API et les politiques de sécurité communiquées .
6.2. Interdictions.
Sont interdits : ingénierie inverse, test d’intrusion non autorisé, location/cession/sous-licence du service, ou mise à disposition à des concurrents d’Aurasoft.
6.3. Vérification d’identité – SES.
Pour le niveau simple, la vérification d’identité des Signataires relève de la seule responsabilité de l’Abonné, au regard des enjeux juridiques du Document.
7. Fonctionnement du service de signature
7.1. Processus standard.
Téléversement du Document, configuration des champs, désignation des Signataires, envoi, collecte des signatures, génération des Preuves de signature et conservation selon la section 9.
7.2. Horodatage et journal.
AuraSign associe des horodatages et trace les événements techniques (création, consultation, signature, adresses IP, horloges synchronisées) afin de constituer un dossier de preuve opposable en cas de contestation.
7.3. Documents exclus/réglementés.
L’Abonné demeure seul responsable d’apprécier si le Document peut être valablement signé électroniquement en niveau simple et de recourir à un niveau supérieur si requis (ex. hypothèque, notariat…).
8. Infrastructure – Sécurité – Continuité
8.1. Hébergement et certifications.
La Plateforme est hébergée sur AWS (régions UE) bénéficiant de certifications HDS, ISO/IEC 27001:2022 et ISO 9001:2015 (certificats AWS en vigueur).
8.2. Architecture.
Architecture Kubernetes multi-régions (UE), autoscaling et mécanismes de failover, stockage redondant, chiffrement TLS 1.3 en transit et AES-256 au repos, WAF via CloudFront, CloudTrail, honeypots, supervision WIZ (scans quotidiens).
8.3. Multi-tenant & partitionnement.
La donnée est isolée par tenant ; base dédiée possible pour certains profils (ex. grossistes) selon le paramétrage contractuel .
8.5. Engagements.
Aurasoft met en œuvre des mesures de sécurité de l’état de l’art et une obligation de moyens renforcée. Aucun système n’étant infaillible, une indisponibilité temporaire peut survenir (maintenance, incident, force majeure).
9. Conservation – Archivage – Restitution
9.1. Durées.
Les Preuves de signature (journaux, empreintes, horodatages) sont conservées par Aurasoft pour la durée nécessaire à l’exécution des Services et aux obligations légales/probatoires.
9.2. Archivage des Documents.
Sauf souscription à une option d’archivage électronique dédiée, la conservation durable des Documents relève de l’Abonné (recommandé : conservation garantissant intégrité/opposabilité).
9.3. Export & restitution.
Pendant l’abonnement, l’Abonné peut exporter ses Documents et journaux disponibles via l’interface/API. Des frais peuvent s’appliquer pour des exports spécifiques à forte volumétrie.
10. Propriété intellectuelle
10.1. Titularité.
Aurasoft conserve l’intégralité des droits de PI sur la Plateforme, AuraSign, sa documentation et ses marques.
10.2. Licence d’usage.
Aurasoft concède à l’Abonné un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’accès et d’usage d’AuraSign pendant la durée du contrat.
10.3. Logiciels tiers.
Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.
11. Données personnelles (RGPD)
11.1. Rôles.
Pour les traitements de données personnelles liés à l’usage d’AuraSign par l’Abonné, l’Abonné est Responsable de traitement et Aurasoft est Sous-traitant.
11.2. DPA.
Un Accord de Traitement des Données (ATD/DPA) encadrant les instructions, sous-traitants ultérieurs, sécurité, notification d’incident, assistance, localisation (UE) et réversibilité s’applique.
L’hébergement demeure exclusivement en Europe .
11.3. Sécurité.
Mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art (cf. Section 8).
11.4. Sous-traitants ultérieurs.
La liste à jour est tenue par Aurasoft et communiquée sur demande/portail client.
11.5. Droits des personnes.
L’Abonné gère les demandes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) avec l’assistance raisonnable d’Aurasoft.
12. Support – Maintenance – Mises à jour
12.1. Support.
Support applicatif par courriel et rappel téléphonique en jours ouvrés .
12.2. Maintenance.
Aurasoft peut réaliser des opérations de maintenance (préventive/corrective/évolutive). Les mises à jour de sécurité sont intégrées en continu ; Aurasoft informe l’Abonné lorsque pertinent.
12.3. Modifications de service.
Aurasoft peut adapter raisonnablement la Plateforme (performance, sécurité, ergonomie) sans altérer l’objet principal d’AuraSign.
13. Prix – Facturation – Paiement
13.1. Tarification.
AuraSign est facturé selon le forfait Aurasoft souscrit (mensuel/annuel), éventuellement complété d’un coût unitaire/pack de signatures si prévu au devis.
13.2. Modalités.
Facturation électronique ; paiements à l’échéance par prélèvement/carte bancaire, selon le mode enregistré.
13.3. Incident de paiement.
Tout retard entraîne intérêts et peut justifier la suspension de l’accès jusqu’à régularisation, sans préjudice des sommes dues.
14. Garanties – Responsabilités
14.1. Obligation de moyens.
Aurasoft fournit AuraSign en l’état, avec une obligation de moyens pour en assurer la disponibilité et la sécurité, compte tenu des dépendances cloud/télécoms .
14.2. Responsabilités de l’Abonné.
L’Abonné est seul responsable : (i) du choix du niveau de signature (ici simple), (ii) du contenu et de la licéité des Documents, (iii) de la vérification d’identité des Signataires proportionnée aux enjeux, (iv) des paramétrages et des données fournies, (v) de la conservation des Documents hors option d’archivage.
14.3. Exclusions.
Aurasoft n’est pas partie aux Documents signés et décline toute responsabilité en cas de litiges entre Abonné/Utilisateurs/Signataires/tiers.
14.4. Limitation.
La responsabilité totale d’Aurasoft, tous fondements confondus, est cumulativement limitée au montant HT payé par l’Abonné pour AuraSign au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus : pertes de profits, perte de chance, données non sauvegardées par l’Abonné, dommages indirects/consécutifs. Les limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
15. Suspension
Aurasoft peut suspendre tout ou partie des accès, après notification quand cela est possible, en cas :
(i) d’usage illicite/non conforme, (ii) de risque de sécurité sérieux et imminent, (iii) d’incident de paiement,
(iv) d’injonction légale ou réglementaire. Pendant la suspension, les redevances restent dues.
16. Durée – Résiliation
16.1. Durée.
Les Services sont fournis pour la durée de l’abonnement Aurasoft (mensuel/annuel), renouvelé tacitement.
En cas d'achat d'un pack, celui ci est valable jusqu'a la fin des signatures inclus ou a la fin de la durée valable du pack.
16.2. À l’initiative de l’Abonné.
Résiliation à l’échéance avec préavis (30 jours pour l’annuel / 15 jours pour le mensuel, à adapter selon devis).
16.3. Pour manquement.
Chaque Partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé sous 30 jours après notification écrite. En cas de manquement répété ou d’atteinte grave à la sécurité, la résiliation peut être immédiate.
16.4. Effets.
À la date d’effet, les accès sont supprimés. L’Abonné doit procéder à ses exports préalables (section 9.3). Les sommes échues restent dues.
D17. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre Partie, à ne les utiliser qu’aux fins du contrat, et à les divulguer uniquement aux personnes ayant besoin d’en connaître, elles-mêmes tenues à une obligation de confidentialité.
18. Lutte contre la corruption – Export – Conformité
Les Parties s’engagent à respecter les lois anticorruption applicables et les règles LCB-FT, DDA et eIDAS ; l’Abonné s’interdit tout usage contraire aux lois d’export/applications de contrôle.
19. Lutte contre la corruption – Export – Conformité
Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit français (ex. panne régionale cloud, catastrophe naturelle, cyberattaque de très grande ampleur). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; au-delà de 30 jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité.
20. Preuve – Notifications – Cessions
20.1. Convention de preuve.
Les journaux techniques, horodatages et enregistrements de la Plateforme font foi des opérations réalisées (traçabilité, calculs, événements).
20.2. Notifications.
Par écrit (courriel avec accusé/plateforme de support) aux coordonnées contractuelles.
21. Preuve – Notifications – Cessions
Aurasoft peut modifier les CGU pour motifs légaux, de sécurité ou d’évolution du service. L’Abonné est informé 30 jours avant l’entrée en vigueur lorsque la modification est substantielle ; l’usage continu d’AuraSign vaut acceptation. En cas de refus, l’Abonné peut résilier à l’échéance selon la Section 16.
22. Droit applicable – Juridiction
Les CGU sont régies par le droit français. Tout différend relève des tribunaux compétents de Paris.