AURASOFT Europe, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 942 882 267, dont le siège social est situé 4 rue Auber, 75009 Paris (« Aurasoft »), édite Kalie, logiciel accessible en ligne en mode SaaS (Software as a Service) qui réunit un comparateur d’offres d’assurance de personnes et un outil de gestion de la relation client (CRM) destinés aux professionnels de la distribution d’assurance (les « Services »).
Les présentes conditions générales de services et d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’inscription aux Services, leur souscription et leur utilisation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment des conditions générales du Client, qui ne sont pas opposables à Aurasoft, même si elles sont jointes à un devis ou à un bon de commande émis par le Client.
Toute utilisation des Services requiert l’acceptation des Conditions par le professionnel pour le compte duquel l’Espace est ouvert (le « Client »). Le Client qui n’accepte pas tout ou partie des Conditions ne doit pas utiliser les Services.
La personne physique qui crée l’Espace du Client et accepte les Conditions, en cochant la case prévue à cet effet, en cliquant sur un bouton de type « Accepter » ou par toute action équivalente, le fait au nom et pour le compte du Client. Elle déclare et garantit disposer du pouvoir d’engager juridiquement le Client et devient l’« Administrateur » au sens des Conditions. À défaut d’un tel pouvoir, elle n’est autorisée ni à engager le Client, ni à utiliser les Services, ni à permettre à d’autres personnes de les utiliser au nom du Client.
Les Services sont exclusivement destinés aux professionnels de la distribution d’assurance, notamment aux courtiers, agents généraux et mandataires d’intermédiaires d’assurance, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Tout usage non professionnel est interdit.
Les présentes Conditions s’appliquent à toute inscription ou souscription intervenant à compter du 21 novembre 2026. Pour les Clients inscrits antérieurement, elles s’appliquent à l’issue d’un délai d’un (1) mois suivant leur notification.
1. Définitions
Les termes commençant par une majuscule ont, au singulier comme au pluriel, la signification suivante, sauf s’il ressort manifestement du contexte qu’elle n’est pas applicable :
- Abonnement : la souscription payante aux Services, selon la formule, la périodicité (mensuelle ou annuelle) et le nombre d’Utilisateurs choisis par le Client ;
- Administrateur : la personne désignée au préambule des Conditions, ainsi que tout Utilisateur auquel le Client confère les droits d’administration de son Espace (gestion des Utilisateurs, de l’Abonnement et des paramètres). L’Administrateur est un Utilisateur ;
- Client : le professionnel, personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, pour le compte duquel un Espace est ouvert ;
- Comparateur : la fonctionnalité des Services qui présente côte à côte les garanties, cotisations et caractéristiques de produits d’assurance de personnes proposés par les Partenaires ;
- Contrat : l’ensemble contractuel composé des Conditions, des caractéristiques de l’Abonnement figurant dans l’Espace et, le cas échéant, d’un devis ou d’un bon de commande accepté par les Parties ; en cas de contradiction, les stipulations du devis ou du bon de commande accepté prévalent ;
- Documentation : l’ensemble des aides en ligne, guides, descriptifs et prérequis techniques relatifs aux Services, mis à la disposition du Client par Aurasoft ;
- Données : les informations, données, documents et éléments intégrés aux Services par le Client, par un Utilisateur ou pour leur compte, y compris par import, par webhook ou au moyen d’un Service Tiers, notamment les données relatives aux prospects, clients, assurés et bénéficiaires du Client, ainsi que les documents générés à partir de ces éléments ;
- Espace : l’environnement de travail propre au Client au sein des Services, accessible notamment à l’adresse app.kalie.eu ;
- Partenaires : les entreprises d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, courtiers grossistes et autres concepteurs ou distributeurs de produits d’assurance dont les produits sont présentés au moyen du Comparateur ;
- Services : le logiciel Kalie, accessible en ligne, comprenant notamment le Comparateur, le CRM, l’édition de devis et de documents, la réception et la répartition de leads et les fonctions de communication, ainsi que l’ensemble des moyens mis en œuvre pour le fournir ;
- Services Tiers : les services fournis par des tiers auxquels les Services permettent d’accéder ou de se connecter, notamment de courrier postal, de résiliation, de téléphonie, d’automatisation, d’analyse de données, de messagerie collaborative ou d’assistance par intelligence artificielle ;
- Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services au moyen d’un compte personnel, sous son contrôle et sa responsabilité.
2. Objet
Les Conditions définissent les conditions dans lesquelles Aurasoft met les Services à la disposition du Client, ainsi que les conditions d’utilisation des Services par le Client et pour son compte.
Les Services sont des outils d’aide à l’activité du Client. Aurasoft agit en qualité d’éditeur de logiciel : dans le cadre des Services, elle ne présente, ne propose ni ne commercialise aucun contrat d’assurance auprès des prospects et clients du Client, ne leur délivre aucun conseil et n’intervient pas dans la relation entre le Client, ses clients et les Partenaires.
La signature électronique accessible depuis les Services est fournie au moyen de la solution Aurasign, dont l’utilisation est régie par les conditions générales de services et d’utilisation d’Aurasign, qui complètent les Conditions pour ce service.
3. Inscription, accès et comptes
3.1. Inscription et prérequis
L’inscription s’effectue en ligne. Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les met à jour sans délai en cas de changement. Il communique à Aurasoft, à première demande, tout justificatif de son identité et de son immatriculation, notamment au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) lorsque son activité l’exige. Aurasoft peut refuser ou clôturer une inscription incomplète, inexacte ou ne relevant pas d’un usage professionnel.
L’accès aux Services nécessite une configuration informatique conforme aux prérequis techniques décrits dans la Documentation. Les frais de connexion, de télécommunication et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation des Services restent à la charge du Client.
3.2. Comptes et identifiants
Chaque personne physique utilisant les Services doit disposer de son propre compte Utilisateur ; plusieurs personnes ne peuvent en aucun cas utiliser un même compte. Les identifiants sont personnels et doivent rester strictement confidentiels. Tout accès aux Services au moyen de ces identifiants est réputé, de manière irréfragable, effectué par le Client ou pour son compte.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et met en œuvre les mesures de sécurité nécessaires à leur protection. Aurasoft recommande l’activation de l’authentification à deux facteurs proposée par les Services. En cas de divulgation ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur prend immédiatement toute mesure adéquate, notamment en modifiant son mot de passe, et en informe le Client.
La gestion des droits d’accès, en particulier la création et la désactivation des comptes, l’attribution des rôles et la gestion des mots de passe, demeure sous l’entière responsabilité du Client, y compris lorsque Aurasoft réalise l’opération correspondante à sa demande. Le Client désactive sans délai le compte de tout Utilisateur qui n’est plus autorisé à accéder aux Services, notamment en cas de départ d’un salarié ou de fin d’un mandat. Les jetons d’accès attribués au Client (webhooks, interfaces de programmation) sont confidentiels ; toute donnée transmise au moyen de ces jetons est réputée l’être par le Client ou pour son compte.
3.3. Administrateur
L’Administrateur est l’interlocuteur privilégié d’Aurasoft. Il gère les Utilisateurs, l’Abonnement et les paramètres de l’Espace. Le Client peut désigner un nouvel Administrateur depuis son Espace ou en informant Aurasoft par courriel à l’adresse contact@aurasoft.eu.
3.4. Utilisation des Services
Sous réserve du respect des Conditions, le Client est autorisé à utiliser les Services et à permettre aux Utilisateurs d’y accéder et de les utiliser pour ses besoins professionnels, conformément à la Documentation. Le Client demeure responsable, pendant toute la durée du Contrat, de l’accès aux Services et de leur utilisation par les Utilisateurs, et se porte fort du respect du Contrat par ces derniers.
Les Services enregistrent l’activité des Utilisateurs (connexions, actions réalisées, appels et échanges) et en restituent une synthèse aux Administrateurs et aux responsables désignés par le Client. Le Client informe les Utilisateurs de ces traitements et fait son affaire des obligations qui lui incombent à leur égard, notamment en application du droit du travail et de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
3.5. Accès d’Aurasoft à l’Espace
Le personnel habilité d’Aurasoft peut accéder à l’Espace du Client, dans la stricte mesure nécessaire, à la demande ou avec l’accord du Client afin de lui apporter une assistance, ou sans accord préalable lorsque la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement des Services l’exige. Ces accès sont tracés.
4. Période d’essai
Aurasoft peut proposer une période d’essai gratuite, dont la durée est indiquée lors de l’inscription. Aucun moyen de paiement n’est demandé pendant l’essai. Pendant cette période, les Services sont fournis en l’état, sans engagement de disponibilité ni de niveau de service.
À l’issue de l’essai, à défaut de souscription d’un Abonnement, l’Espace du Client passe en lecture seule : les Données restent consultables, mais aucune création ni modification n’est possible. À défaut de souscription dans un délai de deux (2) mois suivant la fin de l’essai, Aurasoft peut clôturer l’Espace et supprimer les Données, après en avoir informé le Client par courriel.
Aurasoft peut mettre fin à l’essai à tout moment, notamment en cas d’utilisation contraire aux Conditions. Les Conditions s’appliquent pendant l’essai, à l’exception des stipulations relatives au prix.
5. Modifications
5.1. Modification des Conditions
Aurasoft peut modifier les Conditions, notamment pour se conformer à une évolution législative ou réglementaire ou pour tenir compte d’évolutions technologiques, fonctionnelles ou de sécurité affectant les Services.
Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel ou par un message dans son Espace, avec l’indication de sa date d’entrée en application. Sauf urgence justifiée par des impératifs légaux, réglementaires, de sécurité ou de continuité des Services, cette date ne peut intervenir moins d’un (1) mois après la notification.
Le Client qui n’accepte pas la modification peut résilier son Abonnement, sans pénalité, avant sa date d’entrée en application, depuis son Espace ou par courriel à l’adresse contact@aurasoft.eu. La résiliation prend effet à cette date et la part du prix payée d’avance correspondant à la période restant à courir lui est remboursée. À défaut, le Client est réputé avoir accepté sans réserve les Conditions modifiées, qui lui sont pleinement opposables à compter de leur date d’entrée en application.
5.2. Évolution des Services
Aurasoft fait évoluer les Services, notamment pour en améliorer le fonctionnement, la sécurité ou les performances, et peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Lorsqu’une évolution supprime une fonctionnalité essentielle des Services au détriment du Client, Aurasoft l’en informe dans le délai prévu à l’article 5.1 et le Client peut résilier son Abonnement dans les mêmes conditions.
Les fonctionnalités signalées comme étant en version de test ou de démonstration sont fournies en l’état et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.
6. Comparateur et outils d’aide à la vente
6.1. Informations des Partenaires
Les tarifs, garanties, conditions de souscription, délais de carence et documents des produits présentés au moyen du Comparateur sont établis et communiqués par les Partenaires, sous leur seule responsabilité. Aurasoft les intègre avec soin, mais n’en garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité. Seuls les documents contractuels et précontractuels des Partenaires font foi.
Le Comparateur ne présente que les produits des Partenaires accessibles au Client, notamment au titre des accords de distribution dont il dispose ; il ne constitue pas une analyse de l’ensemble des offres disponibles sur le marché. Il appartient au Client de disposer des mandats, conventions et habilitations nécessaires à la distribution de ces produits.
6.2. Classement des offres et offres de démonstration
Le classement des offres, notamment selon leur adéquation aux besoins saisis, résulte d’un traitement automatisé fondé sur les seules informations renseignées par l’Utilisateur et sur les critères qu’il sélectionne. Il ne constitue ni une recommandation personnalisée, ni un conseil au sens du Code des assurances.
Les offres signalées comme offres de démonstration ne sont pas tarifées et ne sont fournies qu’à des fins de prise en main ; elles ne doivent en aucun cas être présentées à un prospect ou à un client.
6.3. Obligations du Client en qualité de distributeur
Le Client exerce son activité de distribution d’assurances sous sa seule responsabilité. Il demeure seul tenu des obligations qui lui incombent en vertu du Code des assurances, notamment de ses articles L. 521-1 et suivants, et, le cas échéant, des dispositions applicables du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale, en particulier du recueil des exigences et des besoins du souscripteur, de la délivrance d’un conseil adapté, de la remise des informations et documents précontractuels, de l’information sur son statut et sa rémunération et du traitement des réclamations. Les Services l’assistent dans l’exécution de ces obligations, sans s’y substituer.
6.4. Documents générés
Les devis, documents d’entrée en relation, documents de conseil, mandats, courriers et autres documents générés au moyen des Services le sont à partir des modèles proposés et des informations renseignées par le Client et les Utilisateurs, notamment dans le dossier de conformité de l’Espace. Le Client vérifie le contenu de chaque document avant toute remise ou tout envoi, en particulier les mentions réglementaires qu’il comporte, et en assume seul la responsabilité.
7. Mises en garde
La souscription d’un Abonnement vaut déclaration du Client que les Services sont conformes à ses besoins et répondent de manière adéquate à ses exigences.
La fourniture des Services dépend du bon fonctionnement de services fournis par des tiers, notamment l’hébergeur des Services, les Partenaires et les Services Tiers. Aurasoft ne peut être tenue responsable d’une interruption, d’un dysfonctionnement ou d’un ralentissement des Services imputable à un tiers fournisseur. Tout risque d’erreur ou d’anomalie ne peut par ailleurs être exclu.
Aurasoft met en œuvre des mesures de sécurité physique et logique décrites dans la Documentation ou communiquées au Client sur demande. Le Client déclare ces mesures adaptées à l’usage qu’il entend faire des Services et à la nature des Données concernées.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment le fait que les données qui y circulent ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements. Il lui incombe de prendre les mesures adaptées pour se prémunir contre ces risques, notamment en maintenant à jour ses systèmes, logiciels et protections antivirus.
8. Utilisation illicite
Le Client s’engage à utiliser les Services dans le respect du Contrat, de la réglementation applicable et des droits des tiers. Il s’engage notamment à :
- utiliser loyalement les Services, sans contourner leurs contrôles de sécurité ni y stocker de contenus illicites ou portant atteinte aux droits des tiers ;
- ne pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- ne pas utiliser les Services pour fournir ou obtenir des prestations ou des biens en infraction avec la réglementation applicable, ni pour exercer des activités illégales ;
- ne pas diffamer, injurier ou dénigrer une personne physique ou morale ;
- n’autoriser la création de comptes Utilisateurs qu’afin de permettre aux personnes physiques concernées d’utiliser les Services pour les besoins du Client et conformément à leur destination ;
- ne pas créer de compte sous une identité fictive, ne pas falsifier sa propre identité ni usurper celle d’un tiers, et plus généralement ne pas utiliser les données d’un tiers sans droit ;
- ne pas intégrer aux Services de données obtenues de manière illicite ou déloyale ;
- ne pas porter atteinte à la réputation d’Aurasoft ou des Services ;
- ne pas perturber, interrompre ou tenter de perturber ou d’interrompre les Services ;
- ne pas concéder de licence ou de sous-licence, vendre, revendre, louer, transférer ou distribuer les Services ou la Documentation, ni en mettre l’accès à la disposition de tiers ;
- ne pas désassembler ou décompiler les Services, ni altérer les mentions de droits d’auteur ou de marques ;
- ne pas permettre à un concurrent direct ou indirect d’Aurasoft d’accéder aux Services, ni les exploiter pour développer, tester ou permettre le développement d’une application ou d’un service similaire ;
- ne pas extraire de manière automatisée les contenus du Comparateur, notamment les tarifs et garanties des Partenaires, ni les réutiliser en dehors des Services ;
- ne pas porter atteinte aux services fournis par les partenaires d’Aurasoft, notamment son hébergeur, par exemple en exposant les Services à un virus ou en provoquant une saturation des serveurs ou de la messagerie ;
- ne pas accéder ou tenter d’accéder à des données qui ne lui sont pas destinées, notamment à celles d’un autre client d’Aurasoft ;
- ne pas désactiver, pirater ou contourner les mesures de sécurité ni les mécanismes d’authentification des Services ;
- ne pas sonder, analyser ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau lié aux Services, ni tenter d’y accéder de façon illicite ;
- ne pas télécharger, afficher ou transmettre par quelque moyen que ce soit un élément contenant des virus ou autres codes, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement d’un logiciel, d’un matériel ou d’un équipement de télécommunication.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, Aurasoft se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit, avec effet immédiat, l’accès aux Services, sans préjudice de tout recours.
Le Client garantit Aurasoft contre toute condamnation prononcée à son encontre résultant, directement ou indirectement, de l’utilisation des Services par le Client ou par les Utilisateurs, et lui rembourse l’intégralité des sommes qu’elle aurait été amenée à verser à ce titre, en exécution d’une décision de justice ou d’une transaction. Le Client se porte fort du respect du présent article par les Utilisateurs.
9. Prospection, démarchage et traitement des leads
Le Client est seul responsable de la licéité des opérations commerciales qu’il réalise ou fait réaliser pour son compte au moyen des Services, notamment de la collecte et de l’acquisition de leads, de la prospection, de la vente à distance et de la distribution de contrats d’assurance.
Il garantit que les données intégrées aux Services, notamment par import, par webhook ou auprès de fournisseurs de leads, ont été collectées de manière licite et loyale, que les personnes concernées ont reçu les informations requises et que, lorsque la réglementation l’exige, leur consentement a été recueilli dans des conditions permettant d’en apporter la preuve. Il s’assure de la conformité des pratiques de ses fournisseurs de leads et conserve les justificatifs correspondants.
Le Client respecte en particulier :
- les règles relatives au démarchage téléphonique, en particulier l’exigence de consentement préalable du consommateur prévue à l’article L. 223-1 du Code de la consommation et, le cas échéant, les jours, horaires et fréquences d’appel fixés par voie réglementaire ;
- les règles applicables à la prospection par voie électronique, notamment l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, pour tout courriel ou SMS adressé au moyen des Services ;
- les dispositions du Code des assurances et du Code de la mutualité applicables à la distribution d’assurance, notamment les obligations d’information et de conseil et, en cas de démarchage téléphonique, les conditions de délai et de signature prévues à l’article L. 112-2-2 du Code des assurances ;
- l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives et de l’abus de faiblesse, prévue aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation ;
- la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Lorsque les appels passés au moyen des Services sont enregistrés ou transcrits, le Client en informe préalablement les personnes concernées, détermine les finalités et les durées de conservation de ces enregistrements et recueille, le cas échéant, leur consentement.
Il est en particulier interdit au Client et aux Utilisateurs :
- de contacter une personne qui s’est opposée à la prospection, ou qui n’y a pas consenti lorsque son consentement est requis ;
- de se présenter autrement que sous leur identité réelle et celle du Client, de taire leur qualité d’intermédiaire d’assurance, ou de laisser croire qu’ils agissent pour le compte d’un organisme public, notamment de l’Assurance maladie, ou d’un assureur dont ils ne sont pas mandataires ;
- de faire souscrire un contrat à une personne qui n’en a pas exprimé la volonté libre et éclairée, ou de signer, de faire signer ou de déclencher une signature pour son compte, y compris avec son accord oral ;
- de déclencher la résiliation d’un contrat d’assurance pour le compte d’une personne sans disposer d’un mandat exprès signé par celle-ci ;
- de se prévaloir du nom d’Aurasoft ou de Kalie auprès des prospects et clients d’une manière laissant croire qu’Aurasoft serait partie, mandataire ou garante des opérations du Client.
En présence d’indices sérieux d’une utilisation contraire au présent article, notamment de réclamations de prospects ou de clients ou d’une demande d’une autorité, Aurasoft peut suspendre immédiatement tout ou partie des accès concernés, conserver les journaux techniques et éléments correspondants et les communiquer aux autorités compétentes, notamment l’ACPR, la DGCCRF, la CNIL ou l’autorité judiciaire, dans le cadre des demandes légalement formées.
Le Client garantit Aurasoft contre toute réclamation, action ou sanction résultant du non-respect du présent article et l’indemnise de l’ensemble des conséquences qui en découlent, y compris des frais de défense raisonnablement exposés.
10. Services tiers et intégrations
Les Services permettent d’accéder à des Services Tiers ou de s’y connecter, notamment pour l’envoi de courriers postaux, la résiliation de contrats, la téléphonie, l’automatisation de tâches, l’analyse de données, la messagerie collaborative et, lorsque cette fonctionnalité est proposée, l’interrogation des Données par des assistants d’intelligence artificielle au moyen d’une interface de programmation ou d’un serveur MCP.
Les Services Tiers sont fournis par leurs éditeurs, selon leurs propres conditions, que le Client accepte, le cas échéant, directement auprès d’eux. Lorsque le Client active un Service Tiers ou y connecte son Espace, il le fait sous sa seule responsabilité : les Données transmises à ce service sont traitées selon les conditions de son éditeur, le cas échéant hors de l’Union européenne, et Aurasoft n’est responsable ni du fonctionnement de ce service, ni des traitements qu’il réalise.
Les contenus produits par un assistant d’intelligence artificielle peuvent être inexacts ou incomplets ; ils doivent être vérifiés par le Client avant toute utilisation, notamment avant toute communication à un prospect ou à un client.
11. Obligations d’Aurasoft
Aurasoft s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité d’accès aux Services ainsi que la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données, sous réserve des stipulations ci-après.
Aurasoft cloisonne les Données de chacun de ses clients : les Données du Client ne sont pas accessibles aux autres clients des Services. Aurasoft s’interdit d’exploiter les Données, et en particulier les prospects et clients du Client, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
Les délais éventuellement indiqués ont un caractère indicatif ; leur dépassement ne peut justifier la rupture du Contrat ni donner lieu à pénalités.
L’accès aux Services peut être suspendu pour des opérations de maintenance, ou en raison de difficultés liées à l’hébergement ou au fonctionnement des Services. Dans ce dernier cas, Aurasoft met en œuvre tous les efforts utiles pour résoudre l’incident dans les meilleurs délais, ou demande à son prestataire de le faire. Aurasoft ne peut être tenue responsable de l’impact de telles indisponibilités pour le Client.
La responsabilité d’Aurasoft ne peut pas davantage être engagée lorsque le Client ne peut accéder aux Services ou les utiliser de façon satisfaisante en raison d’un événement échappant à son contrôle, tel que :
- une erreur commise par le Client, un tiers mandaté par lui ou un Utilisateur dans la gestion ou l’utilisation des Services ;
- une difficulté d’accès aux réseaux de télécommunication ;
- un dysfonctionnement, de quelque nature qu’il soit, des installations du Client ou d’un Utilisateur, ou d’un Service Tiers.
12. Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat et à prendre toutes précautions utiles dans le cadre de l’utilisation des Services. Il s’engage notamment à :
- s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins ;
- disposer, pendant toute la durée du Contrat, des immatriculations, habilitations, mandats et garanties requis par son activité, notamment de l’assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de la garantie financière exigées des intermédiaires d’assurance ;
- vérifier les informations saisies dans les Services et les documents générés avant toute utilisation ;
- utiliser les Services de façon strictement conforme aux Conditions et à la Documentation, dans les limites des droits qui lui sont concédés ;
- collaborer de façon active et permanente avec Aurasoft, en étant notamment tenu d’une obligation générale d’information ;
- payer les prix convenus dans les conditions et délais prévus au Contrat.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services, des Données qu’il y intègre et de l’usage qui en est fait, ainsi que du contenu et de la licéité des documents et communications émis au moyen des Services.
Les Services ne constituent pas un service d’archivage. Il appartient au Client d’exporter et de conserver, selon ses propres obligations légales et réglementaires, notamment de distributeur d’assurances, les documents et informations qu’il est tenu de conserver.
Le Client indemnise Aurasoft de toutes les conséquences d’une action d’un tiers mettant en cause la responsabilité d’Aurasoft du fait des Données ou de tout autre élément ou information que le Client lui a fourni ou mis à disposition dans le cadre des Services.
13. Abonnement, prix et paiement
13.1. Formules et prix
Le Client souscrit un Abonnement depuis son Espace, en choisissant l’une des formules et périodicités proposées. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site d’Aurasoft et dans l’Espace au jour de la souscription ou, le cas échéant, ceux figurant dans le devis accepté. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, par Utilisateur et par période ; la TVA applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur.
Le montant de l’Abonnement est fonction du nombre d’Utilisateurs dont le compte est actif. Les ajouts et retraits d’Utilisateurs en cours de période sont pris en compte selon les modalités indiquées dans l’Espace.
Le prix de l’Abonnement ne comprend pas les coûts de télécommunication et d’accès à Internet, qui restent à la charge du Client. Les prestations réalisées à la demande du Client ou rendues nécessaires de son fait, notamment en raison d’une utilisation non conforme des Services, sont, en l’absence de commande correspondante, facturées au tarif d’Aurasoft en vigueur au jour de l’intervention.
13.2. Facturation et paiement
L’Abonnement est payable d’avance, au début de chaque période, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, au moyen du prestataire de paiement retenu par Aurasoft. Les coordonnées bancaires du Client sont saisies directement auprès de ce prestataire et ne transitent pas par les Services. En cas de prélèvement SEPA, le Client autorise Aurasoft, par l’intermédiaire de ce prestataire, à prélever les sommes dues à leur échéance. Les factures sont mises à disposition dans l’Espace.
13.3. Prestations facturées à l’unité
La signature électronique, l’envoi de SMS et l’envoi de courriers postaux réalisés au moyen des Services sont facturés à l’unité, aux prix communiqués au Client avant leur utilisation, sauf lorsque le Client recourt à ses propres fournisseurs pour ces prestations.
13.4. Évolution des prix
Aurasoft peut faire évoluer ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins un (1) mois avant son entrée en application et s’applique à compter de la période suivante. Le Client qui ne l’accepte pas peut résilier son Abonnement avant cette date, avec effet à la fin de la période en cours.
13.5. Retard et défaut de paiement
Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, au paiement par le Client d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, à compter du premier jour de retard, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Client est en outre redevable des frais supportés par Aurasoft.
En cas d’échec d’un paiement à son échéance, après une relance adressée par courriel et restée sans effet, Aurasoft peut placer l’Espace du Client en lecture seule jusqu’au complet paiement : les Données restent consultables, mais aucune création, modification ou suppression n’est possible. Si le défaut de paiement persiste, Aurasoft peut suspendre totalement l’accès aux Services, puis résilier le Contrat dans les conditions de l’article 18.5, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
14. Propriété
14.1. Propriété des Données
Le Client est et demeure seul propriétaire des Données. Il concède à Aurasoft un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les Données, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des Services, et fait son affaire d’obtenir les droits nécessaires à cet effet. Le Client assume l’entière responsabilité des Données et indemnise Aurasoft de toutes sommes et de tous frais qu’elle pourrait être amenée à supporter à la suite d’une réclamation ou d’une action d’un tiers liée aux Données.
14.2. Propriété intellectuelle
Aurasoft et ses concédants sont et demeurent titulaires de l’intégralité des droits sur les Services, notamment sur le logiciel Kalie, sa dénomination et ses signes distinctifs, la Documentation, les modèles de documents, la présentation et l’organisation du Comparateur, ainsi que sur les développements et autres livrables éventuellement mis à la disposition du Client. Les informations relatives aux produits des Partenaires demeurent la propriété de ces derniers.
Sous réserve du complet paiement des sommes dues, Aurasoft concède au Client, pour la durée du Contrat et pour ses besoins propres, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation des Services. Ce droit n’est concédé que dans les limites et aux fins de permettre au Client d’utiliser les Services conformément au Contrat. Aurasoft peut contrôler, à distance ou par tout autre moyen, le respect des conditions et restrictions d’utilisation.
Tous les droits non expressément concédés au Client lui sont interdits. Le Client s’interdit notamment de :
- reproduire tout ou partie des Services, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit ;
- traduire, adapter, arranger ou modifier tout ou partie des Services ;
- procéder à l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler tout ou partie des Services, hors des cas et des strictes limites prévus par le Code de la propriété intellectuelle ;
- modifier, altérer, désactiver ou supprimer les dispositifs de protection installés sur les Services ;
- distribuer, commercialiser ou mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Services, sous réserve de l’accès des Utilisateurs dans les conditions des présentes.
Le Client concède à Aurasoft une licence gratuite, mondiale, non exclusive, transférable, pouvant faire l’objet de sous-licences et irrévocable, de fabriquer, utiliser, vendre, offrir à la vente, importer ou incorporer dans les Services, la Documentation, les développements et tout autre livrable les suggestions, améliorations, conseils ou autres informations relatifs aux Services qu’il fournit ou propose.
14.3. Données d’utilisation
Aurasoft peut établir, à partir des données techniques relatives à l’utilisation des Services (journaux, fonctionnalités utilisées, performances), des statistiques agrégées et anonymisées, notamment afin d’améliorer les Services. Ces statistiques ne permettent d’identifier ni le Client, ni les Utilisateurs, ni les personnes dont les données sont traitées au moyen des Services.
15. Garantie d’éviction
Aurasoft garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition (l’« Action ») de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel l’accès ou l’utilisation des Services, dans les conditions prévues aux présentes, porterait atteinte, sous réserve que :
- le Client avertisse immédiatement Aurasoft de l’Action, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen équivalent, et lui communique l’ensemble des informations lui permettant de défendre ses intérêts ;
- Aurasoft conserve le contrôle de la défense et de toute négociation d’un règlement ou d’une transaction relatifs à l’Action ;
- le Client ne fasse aucune admission ou déclaration susceptible de porter préjudice à la défense d’Aurasoft.
Aurasoft prend à sa charge, dans les limites de l’article 17, (i) les dommages et intérêts auxquels le Client serait condamné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et en dernier ressort, fondée sur une contrefaçon exclusivement imputable à Aurasoft, ou (ii) les dommages et intérêts mis à la charge du Client par une transaction signée par Aurasoft ou dont elle a approuvé par écrit le montant et les termes. Aurasoft n’est pas tenue de rembourser les coûts ou dépenses exposés par le Client sans son accord préalable et écrit.
Si une Action est engagée ou paraît sur le point de l’être, Aurasoft peut, à son choix, modifier ou remplacer tout ou partie des Services litigieux. Si aucune de ces solutions n’est possible, Aurasoft peut résilier de plein droit le Contrat, sans recours au juge, en remboursant au Client les sommes payées pour les Services dont il ne pourrait plus bénéficier.
Aurasoft n’assume aucune responsabilité ni obligation d’indemnisation au titre d’une Action découlant, en tout ou partie :
- d’une utilisation des Services non conforme aux présentes ou d’un manquement du Client ou d’un tiers au Contrat ;
- de l’utilisation des Services en combinaison avec un matériel, un logiciel, une application ou un service fourni par un tiers ;
- d’une modification ou altération des Services, de quelque nature qu’elle soit, par le Client ou par un tiers ;
- de l’intégration dans les Services d’éléments ou d’informations fournis ou mis à disposition par le Client, Aurasoft n’assumant notamment aucune responsabilité au titre des Données ;
- d’une utilisation des Services non conforme à leur destination ou à la Documentation, ou non autorisée par écrit par Aurasoft.
Dans chacun de ces cas, le Client rembourse à Aurasoft les frais, pertes et dommages de toute nature découlant d’une Action dirigée contre elle. Le présent article fixe les limites de la responsabilité d’Aurasoft en matière d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; Aurasoft n’accorde aucune autre garantie en matière de contrefaçon.
16. Garanties
Aurasoft ne garantit pas que les Services fonctionneront sans défaut, ce que le Client accepte.
En cas de dysfonctionnement grave, le Client demande à Aurasoft de corriger ou de contourner le défaut, sous réserve d’une utilisation conforme des Services. Si la défaillance persiste plus de quarante-cinq (45) jours après la notification écrite du Client, celui-ci peut résilier son Abonnement et obtenir le remboursement de la part de l’Abonnement déjà payée correspondant, au prorata temporis, à la durée restant à courir.
Le présent article énonce les droits et recours exclusifs du Client, et la seule responsabilité d’Aurasoft, en cas de défaut ou de défaillance des Services. Nonobstant toute autre stipulation, Aurasoft n’assume aucune responsabilité en cas d’indisponibilité, de dysfonctionnement ou de dégradation des performances des Services imputable à un Service Tiers, à une application tierce, à un matériel ou à la modification d’un logiciel d’Aurasoft par une personne autre qu’elle ou n’agissant pas sous sa direction.
Toute garantie non mentionnée aux présentes ou non imposée par la loi est exclue. Aurasoft ne garantit pas que les Services répondent aux besoins du Client ni qu’ils fonctionneront sans interruption ni erreur, ce que le Client accepte.
17. Responsabilité
La responsabilité d’Aurasoft ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client dans l’exécution de ses obligations contractuelles, et uniquement pour les dommages résultant de fautes qui lui sont directement et exclusivement imputables. Il est rappelé que :
- le Client assume la responsabilité de l’adéquation des Services à ses besoins réels ;
- Aurasoft ne peut être tenue responsable de la qualité de la liaison Internet du Client, ni de l’altération des informations ou des données au cours de leur transfert par des moyens de télécommunication ;
- les Données et, de manière générale, les contenus intégrés, générés ou traités au moyen des Services par le Client ou un Utilisateur relèvent de la seule responsabilité du Client ;
- les informations relatives aux produits des Partenaires relèvent de la responsabilité de ces derniers ;
- Aurasoft n’est pas partie aux opérations pour lesquelles les Services sont utilisés, notamment aux contrats conclus entre le Client, ses clients et les Partenaires, et sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée au titre du conseil délivré par le Client, des contrats souscrits ou des pratiques commerciales du Client.
En tout état de cause, la responsabilité totale d’Aurasoft au titre du Contrat, tous faits générateurs et dommages confondus, pour toute sa durée et pour l’ensemble des personnes concernées, est limitée au montant versé par le Client à Aurasoft au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur à l’origine du dommage principal.
Aurasoft ne répond pas des dommages indirects, ni en tout état de cause des pertes de profit, pertes de chance, préjudices commerciaux ou pertes de données, même si elle a été informée de leur éventualité.
Les Parties reconnaissent qu’Aurasoft, dans l’exécution de ses obligations, ne saurait assumer ni être exposée aux risques liés à l’activité du Client. En conséquence, le Client indemnise Aurasoft en cas d’action ou de réclamation d’un tiers dirigée contre elle et liée à l’activité du Client, y compris lorsqu’elle découle de l’utilisation des Services ou de l’accès aux Données.
Le présent article a été déterminant de la volonté d’Aurasoft de conclure le Contrat, dont l’équilibre économique en tient compte. Il s’applique quel que soit le fondement juridique de la demande, y compris une négligence, une déclaration erronée ou une inexécution contractuelle, et survit à l’expiration ou à la rupture du Contrat. Les limitations et exclusions qu’il prévoit ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive d’Aurasoft.
Aucune réclamation ne peut être notifiée par le Client à Aurasoft plus d’un (1) an après la date à laquelle les faits qui la fondent ont été ou auraient dû être découverts. Le Client s’engage en outre à tout mettre en œuvre pour limiter son préjudice.
18. Durée – Renouvellement – Résiliation
18.1. Durée et renouvellement
Le Contrat prend effet à l’inscription du Client. L’Abonnement est conclu pour la période choisie, mensuelle ou annuelle, et se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions ci-après.
18.2. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis la rubrique de facturation de son Espace ou par courriel à l’adresse contact@aurasoft.eu. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée ; l’accès aux Services est maintenu jusqu’à cette date et le Client peut revenir sur sa décision d’ici là. Sauf stipulation contraire des Conditions, la période en cours ne donne lieu à aucun remboursement.
18.3. Non-renouvellement par Aurasoft
Aurasoft peut mettre fin à l’Abonnement à l’échéance d’une période, en informant le Client par courriel au moins un (1) mois avant cette échéance.
18.4. Suspension
Aurasoft peut suspendre l’accès aux Services dans les cas prévus aux présentes. Elle peut en tout état de cause suspendre l’accès à tout ou partie des Services s’il apparaît que leur utilisation par le Client ou un Utilisateur constitue une menace pour la sécurité des Services ou de leur environnement informatique ou de télécommunication, ou est susceptible d’enfreindre la réglementation applicable.
18.5. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Partie peut la mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’en attester la réception, d’y remédier dans un délai de trente (30) jours. Si, à l’expiration de ce délai, la Partie défaillante ne justifie pas avoir remédié au manquement, l’autre Partie peut résilier de plein droit le Contrat par le même moyen.
Le non-paiement par le Client des sommes dues, après mise en demeure restée sans effet dans les conditions ci-dessus, justifie la résiliation de plein droit du Contrat par Aurasoft. Les manquements aux articles 8 et 9, ainsi que l’atteinte par le Client aux droits de propriété intellectuelle d’Aurasoft, justifient la résiliation de plein droit du Contrat par Aurasoft, sans mise en demeure préalable.
19. Conséquences de la fin du Contrat
En cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client règle à Aurasoft le prix des Services et, le cas échéant, des prestations fournis jusqu’à la date d’effet de la cessation. Le Client cesse toute utilisation des Services au plus tard à cette date.
Il appartient au Client de récupérer ses Données avant la date d’effet de la cessation. Pendant un délai de deux (2) mois à compter de la fin effective du Contrat, il peut également demander à Aurasoft, par courriel à l’adresse contact@aurasoft.eu, la restitution de ses Données dans un format couramment utilisé. À l’issue de ce délai, et sous réserve des obligations légales de conservation qui s’imposent à elle, Aurasoft supprime l’ensemble des Données.
Sauf stipulation contraire des Conditions, les sommes versées à Aurasoft lui restent acquises ; les sommes facturées et non encore réglées deviennent immédiatement exigibles.
20. Protection des données personnelles
20.1. Généralités
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
20.2. Traitements réalisés par Aurasoft en qualité de responsable du traitement
Aurasoft est responsable des traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de ses relations avec ses clients, notamment à la gestion des comptes, de l’Abonnement, de la facturation et de l’assistance. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité d’Aurasoft. Les personnes concernées exercent les droits que leur confère la réglementation par courriel à l’adresse contact@aurasoft.eu ou par courrier adressé au siège d’Aurasoft. Le Client fait son affaire de communiquer ces informations aux Utilisateurs.
20.3. Traitements réalisés par Aurasoft en qualité de sous-traitant
Pour les données à caractère personnel traitées au moyen des Services, notamment celles des prospects, clients, assurés et bénéficiaires du Client et celles des Utilisateurs, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Aurasoft en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le présent article constitue l’accord de traitement des données conclu entre les Parties ; il est complété, le cas échéant, par tout accord spécifique conclu entre elles.
Ces traitements ont pour objet l’hébergement des Données et la mise à disposition des fonctionnalités des Services (gestion de la relation client, comparaison d’offres, édition de documents, réception et répartition de leads, communications, téléphonie et intégrations activées par le Client), pendant la durée du Contrat et jusqu’à la suppression des Données prévue à l’article 19. Ils portent sur des données d’identification et de contact, de situation familiale et professionnelle, le numéro de sécurité sociale et le régime d’assurance maladie, les besoins et garanties d’assurance, les contrats, les coordonnées bancaires, les échanges, les enregistrements et transcriptions d’appels lorsque ces fonctions sont activées, les données de connexion et, dans les limites de l’article 20.4, des données concernant la santé. Les personnes concernées sont les prospects, clients, assurés, bénéficiaires et autres interlocuteurs du Client, ainsi que les Utilisateurs.
Aurasoft s’engage à :
- ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, constituée par le Contrat et par l’utilisation qu’il fait des fonctionnalités des Services, et l’informer si une instruction lui paraît constituer une violation de la réglementation ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD, notamment le cloisonnement des données de chaque client, la gestion des droits d’accès par rôle, l’authentification à deux facteurs, le chiffrement des échanges et la traçabilité des accès ;
- ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu’en lui imposant des obligations de protection des données équivalentes. Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs d’Aurasoft, dont la liste lui est communiquée sur simple demande ; Aurasoft l’informe de tout ajout ou remplacement, et le Client peut s’y opposer pour un motif légitime en résiliant son Abonnement ;
- aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, notamment au moyen des fonctionnalités des Services, ainsi qu’à respecter ses obligations en matière de sécurité, d’analyse d’impact et de consultation préalable ;
- notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles dont elle dispose ;
- restituer puis supprimer ces données au terme du Contrat, dans les conditions de l’article 19 ;
- mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d’audits, dans des conditions raisonnables de préavis, de fréquence et de confidentialité convenues entre les Parties.
Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale pour chacun des traitements qu’il met en œuvre au moyen des Services, qu’il a délivré aux personnes concernées les informations requises et qu’il respecte leurs droits.
20.4. Données sensibles, numéro de sécurité sociale et coordonnées bancaires
Le Client ne renseigne dans les Services que les données strictement nécessaires aux finalités qu’il poursuit. Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) n’y est enregistré que dans les cas et pour les finalités autorisés par la réglementation, notamment par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019. Les coordonnées bancaires des clients du Client n’y sont enregistrées qu’aux fins du paiement des cotisations ou des prestations des contrats concernés ; aucune donnée de carte bancaire ne doit y être saisie.
Des données concernant la santé ne peuvent être enregistrées dans les Services que lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la souscription ou à la gestion d’un contrat d’assurance de personnes et que le Client dispose d’une base légale adaptée, notamment le consentement explicite de la personne concernée. Le Client n’y dépose ni les réponses aux questionnaires de santé destinés au service médical d’un assureur, ni des documents médicaux tels que des comptes rendus, prescriptions ou résultats d’examens, qui sont transmis à l’assureur selon la procédure qu’il prévoit. Les Services ne constituent pas un service d’hébergement de données de santé au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
20.5. Hébergement et transferts
Les Données sont hébergées au sein de l’Union européenne. Aurasoft ne transfère pas de Données hors de l’Union européenne sans les garanties prévues aux articles 44 et suivants du RGPD. Les transferts résultant de l’activation par le Client d’un Service Tiers relèvent de sa seule responsabilité.
21. Force majeure
Aucune Partie ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les grèves totales ou partielles, internes ou externes, le lock-out, les émeutes, guerres ou attentats, les épidémies, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les incendies, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes ou blocages généralisés des télécommunications d’ampleur nationale ou internationale, les catastrophes naturelles et les inondations de grande ampleur.
La Partie affectée en avertit l’autre Partie dans les meilleurs délais, par tout moyen. La force majeure suspend les obligations des Parties pendant toute sa durée. Si elle se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires consécutifs, le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
22. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer à un tiers, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, les Informations Confidentielles de cette dernière, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après son expiration ou sa rupture pour quelque cause que ce soit. Elle fait respecter cette obligation par son personnel et ses éventuels sous-traitants intervenant dans l’exécution du Contrat.
Sont des « Informations Confidentielles » les informations identifiées comme telles par la mention « confidentiel », ainsi que celles qui, par leur nature, présentent un caractère confidentiel pour une Partie, notamment celles relatives à ses activités, à sa clientèle, à ses finances, aux technologies qu’elle utilise, à ses secrets d’affaires, à ses prix, méthodes, savoir-faire, procédures, produits, documents, matériels, logiciels et outils. Les Données constituent des Informations Confidentielles du Client.
Ne constituent pas des Informations Confidentielles les informations :
- qui sont ou tombent dans le domaine public sans que cela soit imputable à la Partie qui les reçoit ;
- que la Partie qui les reçoit connaissait avant leur divulgation, à condition qu’elle le prouve par des documents appropriés, qu’elle ne les ait pas obtenues directement ou indirectement de l’autre Partie et que ni elle ni un tiers n’ait violé une obligation de confidentialité ou commis une autre faute ;
- qui lui sont communiquées par un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité et sans autre faute ;
- qu’elle a développées de manière indépendante, sans utiliser d’Information Confidentielle de l’autre Partie ;
- dont la divulgation est exigée par la loi, un règlement ou une décision de justice.
Chaque Partie prend toutes précautions raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie, avec au minimum le même niveau de précaution que pour ses propres informations confidentielles.
23. Convention de preuve
Les Parties conviennent expressément que les données, fichiers, enregistrements, traces informatiques, journaux de connexion, pistes d’audit, historiques d’opérations, courriers et échanges électroniques et, plus généralement, tout élément numérique généré, conservé ou échangé dans le cadre de l’utilisation du site internet d’Aurasoft ou des Services ont valeur probante entre elles.
Le Client reconnaît en particulier que l’acceptation des Conditions lors de l’inscription, les opérations réalisées au moyen des Services, les preuves de connexion, d’identification et d’authentification du Client et des Utilisateurs, les pistes d’audit, journaux d’événements, horodatages et enregistrements techniques, ainsi que les courriers et échanges électroniques entre les Parties, constituent des preuves recevables, valables et opposables devant toute juridiction et font foi, sauf preuve contraire, du contenu, de la réalité, de la date, de l’heure, de l’origine et de la portée des données, communications et opérations concernées.
Le Client renonce à contester la recevabilité, la force probante ou la valeur juridique de ces éléments au seul motif de leur nature électronique, de leur mode de conservation ou de leur reproduction.
24. Dispositions générales
- Indépendance des Parties : les Parties sont des contractants indépendants et n’entendent instituer entre elles aucune autre relation.
- Notifications : sauf lorsque le Contrat exige une lettre recommandée, les notifications sont valablement adressées par courriel, à l’adresse de l’Administrateur pour le Client et à l’adresse contact@aurasoft.eu pour Aurasoft.
- Cession : le Contrat est conclu en considération de la personne du Client. Il n’est en revanche pas conclu intuitu personae à l’égard d’Aurasoft, qui peut se substituer toute personne physique ou morale ou céder le Contrat à tout tiers de son choix ; le Client y consent d’ores et déjà et, en cas de cession, libère Aurasoft pour l’avenir.
- Nullité partielle : si une stipulation du Contrat est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur, dans la mesure où cela ne prive pas le Contrat de sa substance.
- Titres : les titres des articles sont purement indicatifs et ne conditionnent pas leur interprétation.
- Renonciation : le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, ou de tarder à se prévaloir, d’une stipulation du Contrat ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
- Survie : les obligations qui, par nature, ne deviennent pas caduques à la cessation du Contrat demeurent applicables jusqu’à leur complète exécution.
- Référence commerciale : sauf opposition du Client notifiée par courriel à l’adresse contact@aurasoft.eu, Aurasoft peut faire usage du nom et du logo du Client, ainsi que d’une description générale des Services fournis, dans ses présentations et listes de références commerciales.
25. Différends
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat fait l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut de résolution par les interlocuteurs habituels des Parties, chacune d’elles peut demander par écrit la tenue d’une réunion dans les dix (10) jours suivant la convocation. Si le différend n’est pas résolu dans les vingt (20) jours suivant cette réunion, ou suivant la convocation en l’absence de réunion, il est soumis aux directions générales des Parties, qui disposent de toute autorité pour le trancher.
À défaut de réunion des directions générales ou de résolution amiable dans les quinze (15) jours suivant leur convocation, chaque Partie est libre de mettre en œuvre les stipulations de résiliation du Contrat et/ou de saisir les tribunaux compétents.
26. Loi applicable et juridiction
Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution est, après tentative de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.