Pour distribuer de l'assurance en France comme courtier, agent général ou mandataire, l'inscription à l'ORIAS est obligatoire. Elle se fait en ligne sur orias.fr et coûte 25 € par catégorie. L'ORIAS dispose de deux mois pour statuer à partir d'un dossier complet. Vous devez justifier de votre capacité professionnelle, de votre honorabilité et d'une RC Pro, et, selon votre situation, d'une garantie financière et de l'adhésion à une association professionnelle agréée. L'inscription se renouvelle ensuite chaque année, au plus tard le 1er mars.
Guide mis à jour le 21 novembre 2026, à partir des documents publiés par l'ORIAS et l'ACPR et des textes en vigueur. Les sources sont listées en fin d'article.
L'essentiel en 8 points
- Qui : toute personne qui distribue de l'assurance contre rémunération (courtier, agent général, mandataire, mandataire d'intermédiaire).
- Où : en ligne sur orias.fr, avec votre numéro SIREN comme identifiant.
- Coût : 25 € par catégorie, à l'inscription puis à chaque renouvellement.
- Délai : deux mois au plus à compter d'un dossier complet.
- Conditions : capacité professionnelle, honorabilité, RC Pro, garantie financière si vous encaissez des fonds, association professionnelle agréée pour les courtiers et leurs mandataires.
- RC Pro minimale : 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année.
- Renouvellement : chaque année, au plus tard le 1er mars, faute de quoi l'intermédiaire est radié du registre.
- Sanction : exercer sans immatriculation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.
Qu'est-ce que l'ORIAS ?
L'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) est une association à but non lucratif qui tient, par délégation de service public, le registre unique des intermédiaires. Créé par la loi du 15 décembre 2005, il immatricule les intermédiaires en assurance depuis le 31 janvier 2007. Il est administré par des représentants de l'assurance, de la banque et de la finance, et placé sous la tutelle de la Direction générale du Trésor.
Point souvent mal compris : l'ORIAS ne contrôle pas l'activité des intermédiaires. Il vérifie les conditions d'accès lors d'une inscription, d'une inscription dans une nouvelle catégorie ou d'une modification, puis contrôle chaque année les seuils de RC Pro et de garantie financière. Le contrôle de l'activité relève de l'ACPR, ou de l'AMF pour les conseillers en investissements financiers. Pour préparer une inspection, lisez notre article sur le contrôle ACPR du cabinet de courtage.
Selon le rapport annuel de l'ORIAS, le registre comptait 72 666 intermédiaires et 123 083 inscriptions au 31 décembre 2025 : un même intermédiaire peut être inscrit dans plusieurs catégories.
Qui doit s'inscrire à l'ORIAS ?
Toute personne, physique ou morale, qui présente, propose ou aide à conclure des contrats d'assurance, ou qui réalise des travaux préparatoires à leur conclusion, exerce une activité d'intermédiation dès lors qu'elle le fait contre rémunération (article L511-1 du code des assurances). Elle doit alors être immatriculée. Le même registre accueille les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), les conseillers en investissements financiers (CIF), les agents liés de prestataires de services d'investissement (ALPSI) et les intermédiaires en financement participatif (IFP).
Certains distributeurs d'assurance à titre accessoire sont dispensés d'immatriculation, sous conditions. C'est notamment le cas lorsque l'assurance complète la vente d'un bien ou d'un service et que la prime ne dépasse pas 600 € par an, ou 200 € par personne pour un service de trois mois au plus.
Les catégories d'inscription en assurance
- COA, courtier d'assurance ou de réassurance : il agit pour le compte de son client et, en tant que commerçant, doit aussi être inscrit au registre du commerce et des sociétés.
- AGA, agent général d'assurance : il est le mandataire d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance.
- MA, mandataire d'assurance : il agit au nom et pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance, sans être agent général.
- MIA, mandataire d'intermédiaire d'assurance : il agit pour le compte d'un autre intermédiaire, par exemple un courtier ou un agent général. Nous détaillons ses outils dans notre article sur le logiciel du mandataire d'intermédiaire.
Chaque catégorie fait l'objet d'une demande et de frais distincts. Si vous hésitez entre deux statuts, notre comparatif agent général ou courtier détaille les différences. En cas de doute sur la catégorie, l'ORIAS conseille aussi de se rapprocher de ses partenaires.
Les 5 conditions à remplir
1. Justifier de la capacité professionnelle
Le code des assurances fixe trois niveaux, selon la fonction exercée :
- Niveau I : les dirigeants et les responsables, notamment ceux des cabinets de courtage et des agences générales.
- Niveau II : le personnel commercial autonome et, dans le cas général, les mandataires (MA et MIA).
- Niveau III : les personnes chargées de tâches d'exécution sous la supervision d'une personne de niveau I, ainsi que les mandataires à titre accessoire qui distribuent, en complément d'un bien ou d'un service, des contrats sans garantie vie ni responsabilité civile.
Chaque niveau se justifie par l'une de trois voies : une formation, une expérience professionnelle ou un diplôme. Pour le niveau I, exigé d'un courtier :
- Formation : un stage professionnel d'au moins 150 heures, attesté par un livret de stage, suivi auprès d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit, d'un intermédiaire ou d'un organisme de formation.
- Expérience : deux ans comme cadre, ou quatre ans comme non-cadre, dans une fonction de production ou de gestion de contrats d'assurance.
- Diplôme : un diplôme de niveau master, ou un titre inscrit au RNCP de niveau 6 ou 7 dans la spécialité 313 (finances, banque, assurances, immobilier).
Pour le niveau II, il faut un stage de 150 heures (livret de niveau II), un an d'expérience comme cadre ou deux ans comme non-cadre, ou un diplôme de niveau master. Pour le niveau III, une formation d'une durée raisonnable adaptée aux produits distribués, six mois d'expérience ou un diplôme (niveau master, ou titre RNCP de niveau 5 à 7 dans la spécialité 313) suffisent. Les listes de pièces publiées par l'ORIAS précisent les justificatifs admis pour chaque catégorie.
Dans une société dont l'intermédiation est l'activité principale (code NAF 66.22Z), chacun des dirigeants inscrits au Kbis doit justifier de la capacité professionnelle. Si l'activité est accessoire, la société peut désigner une personne chargée de l'intermédiation, qui la justifie.
La « formation ORIAS » : ce que recouvre l'expression
L'expression « formation ORIAS » désigne en pratique le stage de 150 heures des niveaux I et II. L'ORIAS ne dispense aucune formation : il vérifie le livret de stage joint au dossier. Une fois inscrit, l'obligation de formation continue prend le relais : au moins 15 heures par an pour les personnes qui participent directement à la distribution (article R512-13-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 23 février 2019). Notre article sur la conformité DDA détaille ces exigences.
2. Remplir la condition d'honorabilité
L'intermédiaire personne physique et les dirigeants d'une société ne doivent pas avoir fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour crime ou à certaines peines d'emprisonnement. L'ORIAS le vérifie à partir du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
3. Souscrire une RC Pro
Le courtier doit être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle d'au moins 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année. Ces montants, issus du règlement délégué européen 2024/896, s'appliquent depuis le 9 octobre 2024 et ont été repris par l'arrêté du 29 octobre 2024. L'attestation court jusqu'à fin février de l'année suivante : c'est elle que vous transmettez à chaque renouvellement. Selon votre catégorie, cette couverture peut aussi être portée par le mandant pour le compte duquel vous agissez.
4. Prévoir une garantie financière si vous encaissez des fonds
Si vous vous voyez confier des fonds, par exemple des primes destinées à l'assureur ou des sommes destinées à l'assuré, une garantie financière est obligatoire (article L512-7 du code des assurances). Son montant doit atteindre au moins 115 000 €, et au moins le double du montant mensuel moyen des fonds encaissés sur les douze derniers mois. Sur la fiche publique de l'ORIAS, une mention indique si l'intermédiaire est autorisé à encaisser des fonds.
5. Adhérer à une association professionnelle agréée
Depuis le 1er avril 2022, les courtiers d'assurance et leurs mandataires doivent adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR pour être immatriculés (loi n° 2021-402 du 8 avril 2021). L'association suit l'activité de ses membres et les accompagne. Les agents généraux et les mandataires qui agissent pour une entreprise d'assurance ou pour un agent général en sont dispensés.
Selon la liste publiée par l'ACPR au 30 juin 2026, cinq associations sont agréées pour le courtage d'assurance : ANACOFI Courtage, la CNCEF Assurance, la CNCGP, Endya et Votrasso. Vérifiez la liste avant d'adhérer : l'AFIB et La Compagnie IAS ont perdu leur agrément pour le courtage d'assurance en juillet 2025, et l'ACPR a retiré celui de Courtensia le 18 mars 2026, avec effet au 30 juin 2026. Leurs adhérents ont dû rejoindre une autre association pour conserver leur immatriculation.
Les pièces à fournir
Pour une inscription en tant que courtier (COA), l'ORIAS demande :
- un extrait Kbis de moins de trois mois, qui mentionne l'activité de courtage en assurance ;
- le justificatif de capacité professionnelle : livret de stage, attestations de fonctions ou certificats de travail, ou diplôme ;
- l'attestation de RC Pro aux montants minimaux ;
- l'attestation de garantie financière, si vous encaissez des fonds ;
- l'attestation d'adhésion à une association professionnelle agréée ;
- pour une société, la déclaration des participations supérieures à 10 % ;
- le paiement en ligne des frais d'inscription de 25 €.
Un mandataire (MA ou MIA) ajoute une attestation de mandat, remplie par son mandant ou transmise directement par celui-ci à l'ORIAS. Les pièces se déposent au format PDF, JPG ou PNG. Un dossier incomplet est retourné, et le délai d'instruction ne court qu'à partir d'un dossier complet.
Comment s'inscrire à l'ORIAS : les 7 étapes
- Choisissez votre catégorie : COA, AGA, MA, MIA, ou une catégorie de la banque ou de la finance.
- Réunissez vos justificatifs : capacité professionnelle, RC Pro, garantie financière le cas échéant, adhésion à une association agréée si vous êtes courtier ou mandataire de courtier.
- Créez votre compte sur orias.fr : l'identifiant est votre numéro SIREN à 9 chiffres, et un mot de passe provisoire vous est envoyé par e-mail.
- Saisissez votre demande dans l'espace « Mes inscriptions », catégorie par catégorie, puis joignez les pièces.
- Payez 25 € par catégorie en ligne, par carte bancaire.
- Suivez l'instruction : la commission d'immatriculation se réunit environ toutes les trois semaines, sauf du 15 juillet au 31 août.
- Récupérez votre numéro et votre attestation : un e-mail vous communique votre numéro d'immatriculation et vous invite à télécharger l'attestation dans votre espace.
Créez d'abord votre structure : sans SIREN, impossible d'ouvrir un compte. Et n'exercez pas avant d'avoir reçu votre numéro, l'immatriculation étant une condition d'exercice. Notre checklist pour créer son cabinet de courtage propose un calendrier de lancement.
Combien coûte l'inscription à l'ORIAS ?
Les frais d'inscription s'élèvent à 25 € par catégorie, payés en ligne, et le même montant est dû à chaque renouvellement annuel. Un intermédiaire inscrit dans deux catégories paie donc 50 € par an. Pour un conseiller en investissements financiers, une somme de 450 € due à l'AMF s'y ajoute.
Ces frais ne représentent qu'une petite part du coût réel d'installation. Il faut aussi compter la prime de RC Pro, la garantie financière si vous encaissez des fonds, la cotisation à l'association professionnelle et, le cas échéant, le stage de 150 heures. Ces montants varient selon les prestataires et votre activité : demandez plusieurs devis.
Quel est le délai d'inscription à l'ORIAS ?
L'ORIAS dispose d'un délai réglementaire de deux mois pour statuer, à compter de la réception d'un dossier complet. La commission d'immatriculation se réunit environ toutes les trois semaines, sauf entre le 15 juillet et le 31 août : un dossier finalisé en juillet peut donc attendre septembre. Comptez aussi le temps de créer votre société, d'obtenir vos attestations et d'adhérer à une association.
Validité et renouvellement annuel
L'immatriculation est valable jusqu'au 28 ou 29 février de l'année suivante. Une inscription obtenue en cours d'année court donc jusqu'à fin février de l'année d'après : inscrit en décembre, vous renouvelez dès février. Le renouvellement doit être fait au plus tard le 1er mars de chaque année, et l'ORIAS envoie un rappel un mois avant l'échéance.
La démarche, décrite par le guide de renouvellement de l'ORIAS :
- Connectez-vous à votre espace et cliquez sur le bandeau orange « cliquer ici pour vous renouveler ».
- Cliquez sur « Renouveler » pour chaque catégorie.
- Déposez les attestations à jour : RC Pro, et garantie financière si vous encaissez des fonds. C'est inutile si votre mandant, votre assureur ou votre association les a déjà transmises.
- Payez 25 € par catégorie, par carte.
- Vérifiez que votre demande apparaît au statut « soumise ».
Sans renouvellement, la commission prononce la radiation du registre, qui vous est notifiée sous quinze jours. Une réinscription reste possible si vous réunissez de nouveau les conditions, mais vous ne pouvez pas exercer dans l'intervalle. Le bon réflexe : demander vos attestations de l'année à vos assureurs dès janvier.
Déclarer les changements en cours d'année
- Toute modification de votre situation (par exemple votre adresse, vos dirigeants ou vos mandats) se déclare à l'ORIAS dans le mois qui précède ou qui suit l'événement.
- Passer d'une activité en nom propre à une société suppose une nouvelle immatriculation, sous un nouveau numéro.
- Un mandataire ne peut pas rester inscrit sans mandat en cours de validité.
- Toute inscription dans une nouvelle catégorie passe par une nouvelle demande.
Le registre ORIAS et votre numéro d'immatriculation
Le registre est public et gratuit. Sur orias.fr, chacun peut rechercher un intermédiaire par son nom, son numéro ORIAS ou son SIREN. La fiche affiche notamment ses catégories d'inscription, l'autorité de contrôle compétente, la mention de l'autorisation d'encaisser des fonds, ses éventuels mandants et ses notifications de passeport européen pour exercer dans d'autres pays de l'Union.
Le numéro ORIAS compte 8 chiffres et doit figurer sur vos correspondances et vos publicités. Avant la conclusion d'un contrat, vous devez aussi communiquer au client votre nom ou votre dénomination, votre adresse, votre numéro d'immatriculation, le moyen de le vérifier et la catégorie au titre de laquelle vous agissez (article L521-2 du code des assurances). Affichez-le sur votre site, vos devis et votre signature e-mail. Si vous proposez des devis en ligne, retrouvez les mentions à prévoir dans notre article sur l'intégration d'un OAV à son site web.
Ce que risque un intermédiaire non inscrit
Le code des assurances punit le non-respect des règles d'immatriculation de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende. Le risque est aussi financier : par un arrêt du 2 avril 2026 (2e chambre civile, n° 24-10.693), la Cour de cassation a jugé que le droit à rémunération du courtier suppose à la fois son inscription au registre du commerce et des sociétés et son immatriculation à l'ORIAS. En pratique, les compagnies et les grossistes vérifient aussi l'immatriculation de leurs partenaires avant de leur ouvrir un code.
Rester en règle au quotidien
L'inscription à l'ORIAS n'est qu'un point de départ. Chaque année, il faut produire des attestations à jour, suivre ses mandats et ses partenaires, et documenter sa conformité, de la DDA à la lutte contre le blanchiment (LCB-FT). Pour les réseaux de distribution, la plateforme Aurasoft réunit une GED des documents légaux, un extranet par courtier avec des habilitations par produit, un contrôle qualité avant validation et des outils LCB-FT. Côté cabinet, l'extranet courtier centralise les documents et automatise leur envoi. Découvrez aussi notre offre pour les courtiers.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro ORIAS ?
L'ORIAS statue dans un délai maximal de deux mois à compter d'un dossier complet. La commission se réunit environ toutes les trois semaines, sauf du 15 juillet au 31 août.
Combien coûte l'inscription à l'ORIAS ?
25 € par catégorie, payés en ligne à l'inscription puis chaque année au renouvellement. S'y ajoutent les coûts indirects : RC Pro, garantie financière éventuelle, cotisation à l'association professionnelle et formation.
Peut-on exercer avant d'avoir reçu son numéro ORIAS ?
Non. L'immatriculation est une condition d'exercice : sans elle, vous vous exposez à des sanctions pénales, et un courtier non immatriculé ne peut pas prétendre à sa rémunération.
La formation ORIAS de 150 heures est-elle obligatoire ?
Le stage de 150 heures n'est qu'une des trois voies pour justifier de la capacité professionnelle de niveau I ou II. Une expérience suffisante ou un diplôme reconnu en dispensent. L'ORIAS ne dispense pas lui-même de formation.
Comment vérifier qu'un courtier est inscrit à l'ORIAS ?
En consultant le registre public sur orias.fr, par nom, numéro ORIAS ou SIREN. La fiche indique les catégories d'inscription et, pour un mandataire, ses mandants.
Que se passe-t-il si l'on oublie de renouveler son inscription ?
Faute de renouvellement au plus tard le 1er mars, la commission prononce la radiation. Il faut alors déposer une nouvelle demande et attendre la décision avant de reprendre l'activité.
L'ORIAS contrôle-t-il les intermédiaires ?
Non. L'ORIAS tient le registre et vérifie les conditions d'inscription. Le contrôle de l'activité relève de l'ACPR, ou de l'AMF pour les CIF.
Peut-on être inscrit dans plusieurs catégories ?
Oui. Un intermédiaire dispose d'un numéro unique mais peut cumuler plusieurs inscriptions, chacune demandée séparément et facturée 25 €.
Sources
- ORIAS, « Qu'est-ce que l'ORIAS ? »
- ORIAS, foire aux questions
- ORIAS, guide du renouvellement (21 novembre 2025) et listes des pièces à fournir pour les COA (11 octobre 2024) et les MIA (26 janvier 2024)
- ORIAS, rapport annuel 2025
- ACPR, liste des associations professionnelles agréées (30 juin 2026)
- Code des assurances, articles L511-1, L512-7, L521-2, R512-13-1 et A512-5 ; arrêté du 29 octobre 2024 ; loi n° 2021-402 du 8 avril 2021
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 avril 2026, n° 24-10.693



